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Chargé d'indemnisation en assurances
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Traduction de «n’offre pas d’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système d'indemnisation des offres valables non retenues

system of compensation for unsuccessful valid tenders


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]




concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages


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offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]


offre publique d'achat [ offre publique d'échange | OPA | OPE ]

takeover bid [ offer to exchange shares ]


soumission d'offres [ offre de concours ]

tendering [ bid | tender ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2 unvicies) Le règlement (CE) nº 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité ne couvrait qu'une mesure temporaire et a par conséquent épuisé ses effets.

(2t) Council Regulation (EC) No 2330/98 of 22 October 1998 providing for an offer of compensation to certain producers of milk and milk products temporarily restricted in carrying out their trade only covered a special temporary measure and has therefore exhausted its effects.


avant son exclusion, l'entreprise d'investissement ou le tiers a mis en place d'autres modalités d'indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d'une couverture au moins équivalente à celle qu'offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d'indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

before its exclusion, the investment firm or third party made alternative compensation arrangements ensuring that investors and UCITS would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognised scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements are equivalent to those of the officially recognised scheme;


(a) avant son exclusion, il a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

(a) before its exclusion, it had made alternative compensation arrangements ensuring that investors and UCITS would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements would be equivalent to those of the officially recognized scheme;


(a) avant son exclusion, il a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

((a) before its exclusion, it had made alternative compensation arrangements ensuring that investors would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements would be equivalent to those of the officially recognised scheme;


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Dans tous les États membres, les voies de recours disponibles doivent comprendre la possibilité de prendre des mesures provisoires (parmi lesquelles la suspension de la procédure d'appel d'offres en question), l'annulation des décisions illégales et des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires dans l'appel d'offres et l'indemnisation des parties lésées.

In all Member States, available remedies must include the possibility of taking interim measures (such as suspension of the award procedure in question), the setting aside of unlawful decisions and of discriminatory specifications in the invitation to tender, and the compensation of injured parties.


Dans tous les États membres, ces procédures de recours doivent prévoir, en particulier, la possibilité de prendre des mesures intermédiaires (telles que la suspension de la procédure d'appel d'offres en question), l'annulation des décisions illégales et des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires dans l'appel d'offres et l'indemnisation des parties lésées.

In all Member States, such remedies must include, in particular, the possibility of taking interim measures (such as suspension of the award procedure in question), the setting aside of unlawful decisions and discriminatory technical, economic and financial specifications in the invitation to tender, and the compensation of injured parties.


Des consultations sont nécessaires pour que le gouvernement puisse déterminer ce qu'une offre équitable d'indemnisation représente relativement à une éventuelle violation d'un droit ancestral—là encore, cela provient de l'arrêt rendu dans l'affaire Mikisew.

Consultation is required in order for the government to determine what a fair offer of compensation may be for a potential infringement of an aboriginal right—and that’s again from the Mikisew decision.


obligation de motiver l'offre ou le refus d'indemnisation, conformément à la procédure, aux délais et aux conditions applicables à l'offre ou au refus d'indemnisation au sens de l'article 4, paragraphe 4 de la directive.

obligation to provide a reasoned response or offer or refusal of compensation in compliance with the procedure, time limits and conditions applicable to the offer or refusal of compensation set out in Article 4(4) of the Directive.


Je demande à la ministre de la Santé de rouvrir l'offre fédérale d'indemnisation et de l'étendre aux membres de la famille qui ont été contaminés indirectement par la personne ayant reçu le sang contenant le VIH.

I call today on the Minister of Health to reopen the federal compensation package to include family members who contracted HIV indirectly from those who received contaminated blood.


Ma question porte sur le fait que le gouvernement du Canada n'offre pas d'indemnisation dans les cas de poursuites commerciales.

My question is on the whole question that the Government of Canada does not compensate for trade actions.


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