Traduction de «n’institue pas encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
additional information requirements must be set at sys level

qui n'est pas encore né
unborn

métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale
interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition

femelles n'ayant pas encore mis bas
females not yet in milk

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

ne marche pas encore
Not yet walking

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant, le traité de Lisbonne n’institue pas encore le parquet européen. Il autorise seulement le Conseil, à l’unanimité, à adopter un règlement en ce sens.
Nevertheless, the Treaty of Lisbon does not yet establish the European public prosecutor’s office, but merely authorises the Council, acting unanimously, to adopt a regulation in this regard.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

Le cadre institué à la suite du traité de Prüm (ci-après, le «cadre Prüm») fournit un autre exemple d'instrument d'échange d'informations au niveau de l'UE, dont tout le potentiel n'est pas encore utilisé.
The Prüm frameworkis another example of an information exchange toolat EU level that is yet to be used to its full potential.

L'assistance financière de l'Union peut également être fournie, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, au moyen de contributions à des fonds internationaux, régionaux ou nationaux, tels que ceux qui sont institués ou gérés par la BEI, des États membres, des pays et régions partenaires, ou encore des organisations internationales, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un ou plusieurs bailleurs de fonds pour la mise en œuvre conjointe de projets.
The Union's financial assistance may also be provided, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, through contributions to international, regional or national funds, such as those established or managed by the EIB, by Member States, by partner countries and regions or by international organisations, with a view to attracting joint financing from a number of donors, or to funds set up by one or more donors for the purpose of the joint implementation of projects.

L'assistance financière de l'Union peut également être fournie, conformément au règlement financier, au moyen de contributions à des fonds internationaux, régionaux ou nationaux, tels que ceux qui sont institués ou gérés par la Banque européenne d'investissement, des États membres ou des pays et régions partenaires, ou encore des organisations internationales, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un ou plusieurs bailleurs de fonds pour la mise en œuvre conjointe de projets.
The Union's financial assistance may also be provided, in accordance with the Financial Regulation, through contributions to international, regional or national funds, such as those established or managed by the European Investment Bank, Member States or by partner countries and regions or by international organisations, for attracting joint financing from a number of donors, or to funds set up by one or more donors for the purpose of the joint implementation of projects.

47. souligne que la crise géorgienne a remis davantage en question encore le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie et que ce partenariat doit être révisé en profondeur à la lumière des événements dramatiques récents; attire une fois encore l'attention de la Commission sur l'importance de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au cœur des futures relations avec la Russie; prie instamment, à cet égard, la Commission de définir et d'inclure des références claires dans ses négociations du nouvel accord de partenariat et de négociation qui doit remplacer l'accord arrivé à expiration à la fin de l'année 2007, en instituant un mécanisme clair destiné à contrôler l'application de toutes les clauses dudit accord;
47. Stresses that the Georgian crisis has further called into question the stPersonNameraPersonNametegic partnership with the Russian FederaPersonNametion that must be deeply reviewed in light of the recent draPersonNamematic events; draws the attention of the Commission once again to the importance of placing democPersonNameracy, human rights and freedom of expression at the core of future relations with Russia; urges the Commission, in this regard, to define and include clear benchmarks in negotiations on the new Partnership and CoopePersonNameration Agreement due to replace the agreement that expired at the end of 2007, instituting a clear mechanism to monitor the implementation of all clauses in such an agreement;

Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire pour élargir et améliorer le recours à cet instrument, ce que la Commission a souligné dans son rapport, de novembre 2013, sur l'application du règlement instituant cette procédure.
However, there is still much room to broaden and enhance its take-up, something which was highlighted in the Commission’s application report of November 2013.

Imaginez comme la situation serait différente, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, si - comme dans le cas de Milosevic, qui est un simple criminel de guerre en attente d'être jugé - nous avions aujourd'hui la possibilité de transférer les Oussama Ben Laden et autre Mollah Omar face à un tribunal international permanent sans que nos amis américains soient contraints d'instituer des tribunaux militaires, ou que sais-je encore.
Think how different it would be, even where the fight against terrorism is concerned if – as in the case with Slobodan Milosevic, who is a mere war criminal awaiting trial – today, we had the chance to send the Osama Bin Ladens or the Mullah Omars of this world for trial before a permanent international court. Then our American friends would not find themselves having to invent military courts and the like.

Dans les discussions qui ont lieu au Danemark, on entend que le Danemark aura la possibilité, par le biais d'accords conclus entre États, d'adhérer à certaines parties du troisième pilier, c'est-à-dire certaines parties de ce chapitre du traité instituant les Communautés européennes, mais, si j'ai bien compris la réponse donnée par le président en exercice, aucune décision n'a encore été prise. Le Conseil n'a pas encore conclu un tel accord, mais je sais - et le président en exercice pourra certainement le confirmer - qu'en ce qui concerne en tout cas le système Eurodac - et c'est un point capital - des négociations ont lieu entre les institutions communautaires et le Danemark.
The Danish debate is about Denmark’s being able, via intergovernmental agreements, to be associated with parts of what is known as the third pillar, in other words parts of this section of the Treaty establishing the European Community, and I can tell from what the President-in-Office of the Council said that no decision has been reached. The Council has not entered into such an agreement so far, but I am aware – and the President-in-Office can presumably confirm this – that as far as, at any rate, one particular central issue is concerned, namely the EURODAC system, negotiations between the EU institutions and Denmark are under way.

Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.
This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.