Traduction de «n’imposant un retrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

Plan d'Epargne pour la Retraite | plan d'épargne-retraite individuel(à imposition différée) | plan d'épargne-retraite personnel | Plan Epargne-Retraite | PER [Abbr.]
Individual Retirement Account | Investment Retirement Account | IRA [Abbr.]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

régime de retraite par capitalisation | régime de retraite provisionné | système de retraite par capitalisation
funded pension plan | funded pension scheme | funded scheme

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

types de pensions de retraite | types de retraites
types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est non seulement important pour les travailleurs des chemins de fer, les conducteurs d'autobus, les enseignants, les employés de banque, les ouvriers de l'automobile et bien d'autres bénéficiaires de régimes de pension qui veulent pouvoir jouir d'une retraite indépendante, mais c'est aussi important pour le gouvernement du Canada, qui aide les retraités et qui perçoit par ailleurs des impôts sur les revenus imposables des retraités n'ayant pas besoin de son aide.
Not only is this important for the railway workers, bus drivers, teachers, bank employees, auto workers, and many, many others who are beneficiaries of pension plans and anticipate an independent retirement, but it is also important to the Government of Canada, which provides support to retired Canadians and also derives tax revenues from the taxable income of retirees not requiring support.

En mars et en octobre derniers, la Commission a estimé que les fondamentaux du marché communautaire du sucre étaient suffisamment sains et qu'il n'était pas nécessaire d'imposer un retrait obligatoire de sucre pour l'actuelle campagne de commercialisation 2008/2009.
Last March and October, the Commission concluded that the fundamentals of the EU sugar market were sufficiently healthy and that there was no need to impose an obligatory withdrawal of sugar for the current marketing year 2008/09.

(30 ter) Il est nécessaire que les États membres prévoient des moyens de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou imposent le retrait ou le rappel d'un produit.
(30b) Member States should ensure adequate appeal procedures in respect of measures taken by competent authorities which restrict the placing on the market of products or require their withdrawal or recall.

(30 bis) Il est nécessaire que les États membres prévoient des voies de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou imposent le retrait ou le rappel d'un produit.
(30a) It is necessary for Member States to provide for appropriate means of redress before the competent courts in respect of measures taken by the competent authorities which restrict the placing on the market of a product or require its withdrawal or recall.

imposant le retrait d'un produit du marché , est motivée de manière précise.
to withdraw a product from the market , shall state the exact grounds on which it is based.

(b) imposant le retrait d'un produit du marché,
(b) to withdraw a product from the market,

(b) imposant le retrait d'un produit du marché, est motivée de manière précise.
(b) to withdraw a product from the market, shall state the exact grounds on which it is based.

Par trois décisions du 9 mars 2000, la Commission a imposé le retrait des AMM des médicaments à usage humain qui contiennent notamment les substances anorexigènes susmentionnées.
By three decisions of 9 March 2000, the Commission ordered the withdrawal of marketing authorisations of medicinal products for human use which contain, inter alia, the anorectics referred to above.

La première impose le retrait de la colonne vertébrale de tous les bovins de plus de 12 mois.
The first one obliges the removal of the vertebral column from all cattle over 12 months.

L’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 remplace le paragraphe 91(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, lequel conférait au Parlement le pouvoir exclusif de modifier de façon générale la Constitution du Canada, sous réserve de cinq grandes exceptions 56. Le Parlement a invoqué cette disposition en 1965 pour supprimer le mandat à vie des sénateurs et imposer la retraite obligatoire à l’âge de 75 ans.
Section 44 of the Constitution Act, 1982 replaced section 91(1) of the British North America Act, which granted broad authority to Parliament to exclusively amend the Constitution of Canada subject to five major exceptions.56 Parliament invoked this provision in 1965 to eliminate life terms for senators and impose a mandatory retirement age of 75.