Celles qui nous paraissent d'une importance particulières pour l'agriculture sont: l'exception générale pour les subventions gouvernementales—et bi
en entendu, l'AMI n'exclut pas les subventions, tandis qu'elles étaient exclues dans l'ALENA; l'exception canadienne pour les programmes de crédit agricole; l'exception canadienne pour toutes les mesures non conformes existantes maintenues dans l'ensemble des provinces et des territoir
es—encore une fois, rien dans les négociations actuelles de l'AMI ne prévoit de donner aux provinces le d
...[+++]roit d'accorder des exceptions ou des exemptions; et enfin, l'exception obtenue pour la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.A few of these exceptions that we feel are very important to agriculture are: the general exception for government grants and subsidies—and of course in the current MAI
, subsidies are not excluded, whereas they are in the NAFTA MAI; Canada's exception for agricultural credit programs; Canada's exception for all existing non-conforming measures of all provinces and territories—and again, there is not a delineation in the current MAI negotiation to give provinces the right to exceptions or exemptions; and Canada'
s exception for the Export and Import Permits ...[+++]Act.