Traduction de «n’existait aucune obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’existait aucune obligation de reverser les recettes de TV2 Reklame au fonds TV2.
There was no obligation to transfer revenue from TV2 Reklame to the TV2 Fund.

Nous ne possédons aucune information à ce sujet, même si je ne peux exclure la possibilité que l’entreprise ait reçu une aide du Fonds régional, parce qu’à cette époque, en 1990, il n’existait aucune obligation ni aucune méthode qui nous permette aujourd’hui d’obtenir cette information.
There is no information on this, although I cannot exclude the possibility that the firm received support from the regional funds because at that time, in 1990, there were no obligations or methods that would enable us to obtain this information.

Quoi qu'il en soit, sur la base des informations disponibles sur le moment, les ressources sont restées au sein de TV2 (52), et indépendamment des considérations liées aux obligations de service public qu’un investisseur privé n’aurait pas assurées, la Commission estime qu’il n’existait aucun plan d’exploitation, ni de plan d’investissement ou autre pouvant amener un investisseur privé raisonnable à penser qu’un réinvestissement augmenterait la valeur de son investissement initial, et donc à décider de maintenir son argent dans TV2 au lieu d’exiger un rendement.
However, taking into account the information available at the time when the funds were left in TV2 (52) and leaving aside any considerations regarding TV2’s public service tasks, which a private investor would not have been taken into account, the Commission considers that there was no business plan and no investment project or any other element on the basis of which a rational private investor would have thought that the reinvestment would increase the value of his initial investment and would therefore have decided to leave the money in TV2 instead of asking for some sort of remuneration.

Deuxièmement, même s’il était considéré que, au titre des actes précités conclus par l’ETVA alors qu’elle appartenait à l’État (c’est-à-dire, jusqu’à fin mars 2002), il n’existait aucune obligation contractuelle pour sa part d’accorder cette garantie à HDW/Ferrostaal, la mesure devrait encore être imputée à l’État.
Second, even if it were considered that, on the basis of the aforementioned documents concluded by ETVA when it was under the control of the State (i.e. until end March 2002), there existed no contractual obligation of ETVA to grant this guarantee to HDW/Ferrostaal, the measure would still be imputable to the State.

Comme nous, conservateurs britanniques, l’avons sans cesse répété, il n’existait aucune obligation substantielle pour ce traité ambitieux et, cette semaine justement, une des plus grandes expertes académiques d’Europe a publié un rapport sur les effets de l’élargissement pour l’UE.
As we British Conservatives have consistently said, there was no substantive requirement for this far-reaching Treaty and, just this week, one of Europe’s leading academic experts published a report on the effects of enlargement of the EU.

Comme il a déjà été indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD et, par conséquent, au titre des dispositions du régime d’aides «Programmes de RD industriels», il n’existait aucune obligation écrite de diffuser les résultats de la recherche.
As already mentioned in the decision to open the formal investigation procedure, under the 1994 RD Guidelines, and accordingly under the provisions of the aid scheme Industrial RD Programmes, there was no written obligation to disseminate the results of research.

C'est ainsi que le projet de la Commission d'autoriser de nouveau les farines de poisson pour l'alimentation des ruminants a été retiré comme suite aux protestations massives du PE (alors qu'aucune obligation juridique n'existait à cet égard).
For example, the Commission's proposal to again allow fishmeal to be fed to ruminants was withdrawn following huge protests from the EP (although there was no legal requirement to withdraw it).

Il serait juste de dire qu'il n'existait aucune obligation juridique claire à cet égard et qu'aucune n'a été invoquée.
It would be fair to say that no clear and definitive legal obligation existed, nor was one proffered.

En ce qui concerne l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement, les autorités portugaises ont indiqué qu'en l'absence d'obligation de publier un acte notarié pour officialiser l'acte de transformation de l'entreprise publique en une société commerciale, il n'existait aucun fondement pour percevoir les taxes et émoluments respectifs.
As regards the exemption from registration charges, the Portuguese authorities commented that, since it was not necessary to issue a public deed formalising the act of conversion of the public undertaking into a public limited company, no basis existed for the collection of the respective taxes and emoluments.

Par ailleurs, M. Van Miert, membre de la Commission, a confirmé, lors de son témoignage, qu'il existait des points de désaccord avec M. MacSharry lors des travaux préparatoires à ce Conseil extraordinaire; soulignons dans ce contexte que, dans la même période, aucune menace similaire ni procédure d'infraction pour non-respect des obligations découlant du traité n'a été engagée à l'encontre du Royaume-Uni;
In addition, Commissioner Van Miert, in his testimony, has confirmed his disagreement with Mr MacSharry on a number of points during the preparation of the extraordinary Council; in this connection, it should be emphasised that, during the same period, no similar threat was brandished, and no attempt was made to commence infringement proceedings, against the UK for failure to comply with its obligations under the Treaty;