Traduction de «n’exige aucune autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exiger une autorisation
obligation to produce a licence

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II
Certification That No Tax is Payable Under Division II

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième État membre n’exige aucune autorisation pour exercer l’activité économique autre que la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre.
The second Member State shall not require any authorisation for exercising the business activity other than the EU Blue Card issued by the first Member State.

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen entre sur le territoire d’un deuxième État membre ou de plusieurs et y séjourne pour une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours afin d’y exercer une activité économique, le deuxième État membre n’exige aucune autorisation pour exercer cette activité autre que la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre.
Where a third-country national who holds a valid EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full enters and stays in one or several second Member States for a period of 90 days in any 180-day period for the purpose of carrying out a business activity, the second Member State shall not require any authorisation for exercising such activity other than the EU Blue Card issued by the first Member State.

Tout d'abord, la construction d'une usine à Winnipeg n'exige aucune autorisation d'emprunt.
First of all to build a plant in Winnipeg does not need extra borrowing authority.

Aucune convention constitutionnelle n'exige l'autorisation ou l'approbation de la ou des deux Chambres.
Nor is there any convention of the constitution requiring such authorization or approval by either House or by both Houses.

Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions autorisant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, chapitre VII, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires , ainsi qu’à l’annexe III, section VIII, chapitre I, partie II et chapitres III et IV, du règlement (CE) no 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des produits de la pêche à bord des navires.
Notwithstanding the general principle laid down in Article 3(2) of Regulation (EC) No 853/2004 whereby food business operators are not to use, where hygiene so requires, any substance other than potable water, provisions allowing the use of clean water for the handling of fish are set out in Part A of Annex I and in Chapter VII of Annex II to Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs and in Part II of Chapter I and Chapters III and IV of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004, in particular for handling fishery products on board vessels.

Par conséquent, mon projet de loi n'exige aucune recommandation visant à autoriser de nouvelles dépenses.
Consequently, my bill does not call for any recommendation to authorize new spending.

Sans préjudice du principe général défini à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n'utilisent, lorsque les critères d'hygiène l'exigent, aucune substance autre que l'eau potable, des dispositions autorisant l'utilisation d'eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées au chapitre VII de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à la partie II du chapitre I ainsi qu'aux chapitres III et IV de la section VIII de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des poissons à bord des navires.
Notwithstanding the general principle laid down in Article 3(2) of Regulation (EC) No 853/2004 whereby food business operators are not to use, where hygiene so requires, any substance other than potable water, provisions allowing the use of clean water for the handling of fish are set out in Chapter VII of Annex II to Regulation (EC) No 852/2004 and Part II of Chapter I and Chapters III and IV of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004, in particular for handling fish on board vessels.

Plus précisément, le 11 avril 2005, au cours du débat exploratoire sur le Règlement de la Chambre des communes, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean a soutenu que les exigences relatives à la recommandation royale sont interprétées de façon beaucoup plus restrictive à l'heure actuelle que par le passé, et que ce projet de loi en particulier n'entraîne aucune autorisation de dépenser nouvelle ou supplémentaire.
Specifically, on April 11, 2005, during the take note debate on the Standing Orders, the member for Roberval—Lac-Saint-Jean argued that the need for a royal recommendation is being interpreted much more strictly now than in the past, and that this particular bill does not entail any new or additional spending authorization.

Le rapport de vérification interne mentionne que le compte du receveur général n'a pas été utilisé et qu'aucune autorisation n'avait été obtenue pour ouvrir un compte bancaire ministériel comme l'exige la politique du Conseil du Trésor.
The internal audit report mentioned that the Receiver General account was not used and approval was not obtained for a departmental bank account—a requirement under Treasury Board policy.

3. Aucun OGM destiné à l'alimentation humaine ni aucune denrée alimentaire visés à l'article 3, paragraphe 1, ne sont autorisés à moins que le demandeur de cette autorisation ne démontre de manière adéquate et suffisante que ledit OGM ou ladite denrée alimentaire satisfait aux exigences du paragraphe 1 du présent article.
3. No GMO for food use or food referred to in Article 3(1) shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1 of this Article.