Traduction de «n’exerce aucun contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

entreprise qui exerce le contrôle
controlling undertaking

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EDIS marque la décentralisation totale de l’aide communautaire ou, en d’autres termes, le processus par lequel la gestion des fonds communautaires de préadhésion est transmise à l’administration du pays candidat, tandis que la Commission n’exerce aucun contrôle ex ante systématique sur les diverses transactions, mais se limite à un rôle de contrôle ex post, tout en gardant la responsabilité finale quant à l’exécution du budget général.
EDIS stands for full decentralisation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.

EDIS marque la décentralisation totale de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide communautaire ou, en d’autres termes, le processus par lequel la gestion des fonds communautaires de préadhésion est transmise à l’administration du pays candidat, tandis que la Commission n’exerce aucun contrôle ex ante systématique sur les opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en conservant la responsabilité ultime de l’exécution du budget général.
EDIS stands for full decentralisation of the management and implementation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.

Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.
‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.

Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.
In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.

L'application du seuil de 25 % à tout niveau de participation peut avoir pour conséquence de considérer comme bénéficiaires effectifs des personnes physiques qui, en réalité, n'exercent aucun contrôle par participation, ce qui retirerait leur pertinence aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
In applying the 25% threshold in every level of ownership can result into considering as the beneficial owners (B.O) natural persons that do not have in fact any control through shareholding, thus render the information on B.O meaningless.

«exploitation commerciale», toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant.
‘commercial operation’ shall mean any operation of an aircraft, in return for remuneration or other valuable consideration, which is available to the public or, when not made available to the public, which is performed under a contract between an operator and a customer, where the latter has no control over the operator.

Enfin, comment faire comprendre à nos peuples qu’une administration sur laquelle ne s’exerce aucun contrôle parlementaire prenne seule une décision de cette importance qu’attendent aujourd’hui, le souffle coupé et l’angoisse au ventre, des milliers de familles d’ouvriers.
Finally, how can we make our peoples understand that an administrative authority over which there is no parliamentary control should alone take a decision of such importance that thousands of workers’ families are now awaiting it with bated breath and with anguish in their hearts?

Il est évident que la Commission n'exerce aucun contrôle sur les directeurs généraux et leurs fonctionnaires et le Parlement a beau relever des erreurs et des manquements, ces derniers ne font l'objet d'aucune correction efficace.
The Commission clearly has no control over the director-generals and their public servants, and, regardless of the number of times that Parliament complains of faults and shortcomings, these are not corrected effectively.

- Maintien de la flotte et des chantiers navals communautaires à un niveau acceptable, au lieu de laisser se développer dans nos mers, dans nos ports, des flottes sur lesquelles nous ne pouvons exercer aucun contrôle, des pavillons de complaisance sans aucune traçabilité possible.
– Maintenance of the Community fleet and shipyards at an acceptable level, rather than allowing fleets to develop in our seas and our ports over which we have no control, which fly flags of convenience that are quite untraceable.

La partie n'est pas égale : d'un côté nous avons un État qui n'a jamais défini ses frontières, multiplie les colonies et possède une des armées les plus puissantes du monde ; de l'autre, un peuple et un territoire occupés, sans État ni armée, qui ne peut exercer aucun contrôle sur quoi que ce soit, pas même sur l'importation des haricots, et je ne parle pas de ses frontières : depuis le 29 septembre cet État est assiégé, bombardé, cloîtré dans les villages, où les malades meurent aux points de contrôle militaires ; où les médecins et les infirmiers sont agressés, où les parlementaires ne peuvent se réunir.
The two sides are not equal: on the one hand, there is a State, which has never defined its borders, which is expanding its settlements and has one of the strongest armies in the world; on the other, there is an occupied people and an occupied territory, without either State or army, which is unable even to exercise any control over bean imports, let alone borders: since 29 September, this people has been besieged, bombed, its villages sealed off, with its sick dying at military check points, its doctors and nurses attacked and its parliament unable to meet.