Traduction de «n’excédant pas cent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

temps létal 50 pour cent | temps létal 50% | temps létal cinquante pour cent | temps létal moyen | temps léthal cinquante pour cent | temps léthal moyen | TL50 [Abbr.] | TLM [Abbr.]
LD 50 time | mean lethal time | median lethal time | LT 50 [Abbr.] | MLT [Abbr.]

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

pour cent
Percent

risque attribuable | risque attribuable (pour cent) chez les exposés | risque attribuable (pour cent) dans la population
attributable risk percent

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

coefficient de forme à n pour cent de la hauteur
true form factor [ normal form factor ]

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La durée de telles mesures ne peut excéder deux cents jours.
The duration of such measures shall not exceed 200 days.

Ce délai de grâce n'excède pas cent quatre-vingts jours en ce qui concerne la mise à disposition sur le marché et est prolongé de cent quatre-vingts jours au maximum pour l'élimination et l'utilisation des stocks existants de produits biocides du ou des types de produits concernés qui contiennent cette substance active.
The period of grace shall not exceed 180 days for making available on the market and an additional maximum of 180 days for disposal and use of existing stocks of biocidal products of the product-type(s) concerned containing that active substance.

2. Lorsque, pour une période comptable, le résultat du calcul visé au paragraphe 1 est négatif, les États membres indiquent dans les comptes de gestion des forêts des émissions et absorptions totales qui n'excèdent pas l'équivalent de 3,5 pour cent de leurs émissions pendant l'année de référence telles qu'elles figuraient dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1, déduction faite des émissions et des absorptions résultant des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, multipliées par le nombre d'années de la période comptable considérée.
2. Where the result of the calculation referred to in paragraph 1 for an accounting period is negative, Member States shall enter into their forest management accounts total emissions and removals of no more than the equivalent of 3.5 per cent of a Member State’s emissions in its base year, as submitted to the UNFCCC in that Member State’s reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1, excluding emissions and removals from activities referred to in Article 3(1), multiplied by the number of years in that accounting period.

1. Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.
1. By way of derogation from Article 28, in special circumstances a Member State may authorise, for a period not exceeding 120 days, the placing on the market of plant protection products, for limited and controlled use, where such a measure appears necessary because of a danger which cannot be contained by any other reasonable means.

Une telle autorisation est accordée pour une période n’excédant pas cent vingt jours et pour une quantité ne dépassant pas 20 tonnes métriques, et elle précise les mesures à prendre pour réduire les émissions durant l’utilisation.
Such authorisation shall apply for a period not exceeding 120 days and to a quantity not exceeding 20 metric tonnes and shall specify measures to be taken to reduce emissions during use.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que la durée de la procédure pour l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché n'excède pas un délai de cent cinquante jours à compter de la présentation d'une demande valide, dont cent vingt jours pour l'élaboration du rapport d'évaluation et la préparation du résumé des caractéristiques du produit.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the procedure for granting an authorisation to place a veterinary medicinal product on the market is completed within 150 days of the submission of a valid application, including 120 days for drawing up the assessment report and the summary of product characteristics.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que la durée de la procédure d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché n'excède pas un délai de cent cinquante jours à compter de la présentation d'une demande valide, dont cent vingt jours pour l’élaboration du rapport d’évaluation et la préparation du résumé des caractéristiques du produit.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the procedure for granting an authorisation to place a medicinal product on the market is completed within 150 days of a valid application, including 120 days for drawing up the assessment report and the summary of the product characteristics.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles afin que la durée de la procédure pour l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire n'excède pas deux cent dix jours à compter de la présentation d'une demande valide.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the procedure for granting an authorization to place a veterinary medicinal product on the market is completed within 210 days of the submission of a valid application.