Traduction de «n’excède pas l’équivalent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones
equivalent carbon number | ECN [Abbr.]

emploi-équivalent temps plein | équivalent plein temps | équivalent temps plein | personnel équivalent temps plein | EPT [Abbr.] | ETP [Abbr.] [Abbr.]
full-time equivalent | whole-time equivalent | FTE [Abbr.] | WTE [Abbr.]

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

toux équivalant d'asthme
Cough variant asthma

équivalence immunologique
Immunologic equivalence, function

Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique
Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |

mesure d'effet équivalent
measure having equivalent effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le montant annuel destiné à l'assistance technique ne peut excéder un montant équivalent à 4 % du cofinancement annuel total alloué à l'État membre, majoré de 30 000 euros.
2. The annual amount set aside for technical assistance may not exceed 4 % of the total annual amount of co-financing allocated to the Member State, plus EUR 30 000.

2. Le montant annuel destiné à l'assistance technique et administrative ne peut excéder un montant équivalent à 4 % du cofinancement annuel total alloué à l'État membre, majoré de 30 000 euros.
2. The annual amount set aside for technical and administrative assistance may not exceed 4 % of the total annual amount of co-financing allocated to the Member State, plus EUR 30 000.

Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23).
Decision No 565/2014/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 introducing a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition by Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania of certain documents as equivalent to their national visas for transit through or intended stays on their territories not exceeding 90 days in any 180-day period and repealing Decisions No 895/2006/EC and No 582/2008/EC (OJ EU L 157, 27.5.2014, p. 23).

Si le constructeur en fait la demande, pour les véhicules des catégories M et N, pour les véhicules des catégories M et N ayant une masse maximale en charge techniquement admissible n’excédant pas 7,5 tonnes et pour les véhicules de catégorie M classe I, classe II et classe A et classe B, telles que définies à l’annexe I de la directive 2001/85/CE, ayant une masse admissible n’excédant pas 7,5 tonnes, la conformité aux prescriptions de l’annexe XI du règlement (CE) no 692/2008 est considérée comme équivalente à la conformité à la présente annexe, sur la base des équivalences suivantes:».
If requested by the manufacturer, for vehicles of categories M and N, for vehicles of categories M and N with a technically permissible maximum laden mass not exceeding 7,5 tonnes, and for vehicles of category M Class I, Class II and Class A and Class B as defined in Annex I to Directive 2001/85/EC with a permissible mass not exceeding 7,5 tonnes, compliance with the requirements set out in Annex XI to Regulation (EC) No 692/2008 shall be considered equivalent to the compliance with this Annex, in accordance with the following equivalences:’.

2. Lorsque, pour une période comptable, le résultat du calcul visé au paragraphe 1 est négatif, les États membres indiquent dans les comptes de gestion des forêts des émissions et absorptions totales qui n'excèdent pas l'équivalent de 3,5 pour cent de leurs émissions pendant l'année ou la période de référence telles qu'elles figuraient dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1, déduction faite des émissions et des absorptions résultant des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, multipliées par le nombre d'années de la période comptable considérée.
2. Where the result of the calculation referred to in paragraph 1 for an accounting period is negative, Member States shall enter into their forest management accounts total emissions and removals of no more than the equivalent of 3.5 per cent of a Member State’s emissions in its base year or base period, as submitted to the UNFCCC in that Member State’s reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1, excluding emissions and removals from activities referred to in Article 3(1), multiplied by the number of years in that accounting period.

2. Lorsque, pour une période comptable, le résultat du calcul visé au paragraphe 1 est négatif, les États membres indiquent dans les comptes de gestion des forêts des émissions et absorptions totales qui n'excèdent pas l'équivalent de 3,5 pour cent de leurs émissions pendant l'année de référence telles qu'elles figuraient dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1, déduction faite des émissions et des absorptions résultant des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, multipliées par le nombre d'années de la période comptable considérée.
2. Where the result of the calculation referred to in paragraph 1 for an accounting period is negative, Member States shall enter into their forest management accounts total emissions and removals of no more than the equivalent of 3.5 per cent of a Member State’s emissions in its base year, as submitted to the UNFCCC in that Member State’s reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1, excluding emissions and removals from activities referred to in Article 3(1), multiplied by the number of years in that accounting period.

(8) «petite et moyenne entreprise» ou «PME»: une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR ou, pour une PME dont le siège statutaire est situé dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre.
(8) ‘small and medium-sized enterprise’ or ‘SME’ means a company which employs less than 250 persons and has an annual turnover not exceeding EUR 50 million or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million, or, for an SME which is incorporated in a Member State whose currency is not the euro, the equivalent amounts in the currency of that Member State.

Lorsque la valeur des portefeuilles des fonds alternatifs gérés par le gestionnaire excède 250 millions EUR, le gestionnaire doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres; ce montant est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250 millions EUR.
Where the value of the portfolios of AIF managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds; that additional amount of own funds shall be equal to 0.02 % of the amount by which the value of the portfolios of the AIFM exceeds EUR 250 million.

2. Lorsque la valeur des portefeuilles des fonds alternatifs gérés par le gestionnaire excède 250 millions EUR, le gestionnaire doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres; ce montant est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250 millions EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne dépasse pas 10 millions EUR.
2. Where the value of the portfolios of AIF managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds; that additional amount of own funds shall be equal to 0.02 % of the amount by which the value of the portfolios of the AIFM exceeds EUR 250 million but the required total of the initial capital and the additional amount shall not exceed EUR 10 million.

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 3/2005 vise à inscrire au budget 2005 l'excédent résultant de l'exercice 2004, équivalent à 2,7 milliards d'euros,
A. whereas the aim of Draft amending budget No 3/2005 is to enter in the 2005 budget the surplus of the 2004 financial year, amounting to EUR 2,7 billion,