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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Demander par avis écrit d'entamer des négociations
Droit d'entamer le capital
Droit de prélèvement sur le capital
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Entamer une procédure de notification
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Molécule d'adhérence cellulaire neuronale
Molécule d'adhérence des cellules nerveuses
N-CAM
Nœud
Ordonnance N-SIS
Permis N
Point d'inflexion
Point nodal
Pouvoir d'entamer
Pouvoir d'entamer le capital
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Vertaling van "n’est pas d’entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital

power of encroachment


demander par avis écrit d'entamer des négociations

serve notice to bargain


étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work


molécule d'adhérence cellulaire neuronale | N-CAM | molécule d'adhérence des cellules nerveuses

N-CAM


nœud | point d'inflexion | point nodal

node | inflection point | nodal point


entamer une procédure de notification

to embark upon a notification procedure


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS

Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Intelligence artificielle La Commission entame des travaux pour conjuguer technologies de pointe et principes éthiques // Bruxelles, le 9 mars 2018

Artificial intelligence: Commission kicks off work on marrying cutting-edge technology and ethical standards // Brussels, 9 March 2018


Le 20 décembre, la Commission européenne a adressé au Conseil (article 50) une recommandation visant à entamer les discussions relatives à la phase suivante du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.

On 20 December, the European Commission sent a Recommendation to the Council (Art 50) to begin discussions on the next phase of the orderly withdrawal of the United Kingdom from the European Union.


Brexit: la Commission européenne reçoit un mandat pour entamer des négociations avec le Royaume-Uni sur des modalités transitoires // Bruxelles, le 29 janvier 2018

Brexit: European Commission receives mandate to begin negotiations with the United Kingdom on transitional arrangements // Brussels, 29 January 2018


Transports: La Commission entame des procédures contre l’application systématique des législations française et allemande sur le salaire minimum dans le secteur des transports // Bruxelles, le 16 juin 2016

Transport: Commission takes legal action against the systematic application of the French and German minimum wage legislation to the transport sector // Brussels, 16 June 2016


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La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’entamer des procédures à l'encontre de la France et de l’Allemagne en raison des conséquences qu'entraîne l’application au secteur des transports routiers de leurs législations sur le salaire minimum.

Today, the European Commission decided to take legal action against France and Germany owing to the consequences of the application of their respective minimum wage legislation to the road transport sector.


[3] Base de données regroupant tous les essais cliniques entamés dans l’Union après le 1er mai 2004.

[3] Database of all clinical trials that have started in the EU after 1 May 2004.


Action 4: finaliser la première série de BREF et entamer leur réexamen | Finalisation de la première série de 31 BREF fin 2006; le réexamen de 7 BREF a été entamé; programme de travail établi pour le réexamen des BREF restants |

Action 4. Finalisation of the first round of BREFs and start of their review | Finalization of the first round of 31 BREFs at the end of 2006; review of 7 BREFs launched; work programme established for the review of the remaining BREFs. |


Autres informations: Les subventions sont octroyées aux exploitations agricoles soumises au moment du dépôt de la demande à un système de contrôle en application du règlement (CEE) no 2092/91, et dont les installations et la majeure partie des terres se trouvent dans la région du Piémont; elles doivent par ailleurs entamer ou avoir entamé la reconversion d'un système de production traditionnelle à un système biologique au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.

Other information: The aid concerns working holdings which, at the time of submitting their application, are registered as taking part in an inspection system as provided for in Regulation (EEC) No 2092/1991, are located principally in Piedmont and began changing over to organic farming between 1 January 2005 and 31 December 2006.


L'article 2 des statuts de la CCA autorisant tout membre de la FAO à devenir également membre à part entière de cette dernière, la Communauté européenne a entamé des négociations à cette fin dès le milieu des années 1990.

Since Article 2 of the CAC's statutes authorises any FAO member to become a full member, the European Community started negotiations to that end in the mid-1990s.


Pour se préparer aux négociations, la CE a entamé un examen de l'environnement et de la durabilité dans le cadre du cycle de négociations et d'autres membres de l'OMC entendent entreprendre des études similaires.

To prepare for the negotiations, the EC has initiated an environment and sustainability review of the Round and other WTO Members intend to undertake similar studies.


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