Vertaling van "n’est entachée d’aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

décision entachée de nullité absolue
void decision

procédure entachée d'un vice de fond
fundamental error in procedure

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]
destruction of assets by non-insurable risks, political events

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) le contributeur surveillé veille à ce que la fourniture de données sous-jacentes ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et, le cas échéant, à ce que toute appréciation discrétionnaire requise soit exercée de manière indépendante et honnête, sur la base d'informations pertinentes, conformément au code de conduite ("conflits d'intérêts");
(a) The supervised contributor shall ensure that the provision of input data is not affected by any existing or potential conflict of interest and that, where any discretion is required, it is independently and honestly exercised based on relevant information in accordance with the code of conduct where applicable (‘Conflicts of interest’).

L'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour que la fourniture de tout indice de référence ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et pour que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d'élaboration d'un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête ("gouvernance et conflits d'intérêts");
The administrator shall take all necessary steps to ensure that the provision of a benchmark is not affected by any existing or potential conflict of interest and that, where any discretion or judgement in the benchmark process is required, it is independently and honestly exercised (‘Governance and conflicts of interest’);

(a) le contributeur surveillé veille à ce que la fourniture de données sous-jacentes ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et à ce que toute appréciation discrétionnaire requise soit exercée de manière indépendante et honnête, sur la base d'informations pertinentes, conformément au code de conduite ("conflits d'intérêts");
(a) The supervised contributor shall ensure that the provision of input data is not affected by any existing or potential conflict of interest and that, where any discretion is required, it is independently and honestly exercised based on relevant information in accordance with the code of conduct (‘Conflicts of interest’).

Dans son deuxième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a fait une mauvaise interprétation de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement sur la transparence en concluant que l’appréciation de la Commission selon laquelle aucun intérêt public supérieur ne justifiait la divulgation des documents au titre de ladite disposition n’est entachée d’aucune erreur.
By the second ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of the openness regulation by ruling that the Commission’s assessment that there was no overriding public interest within the meaning of the final part of Article 4(2) of the openness regulation was not vitiated by any error.

elle n’est entachée d’aucun conflit d’intérêt;
it shall be free from any conflict of interest;

elle n'est entachée d'aucun conflit d'intérêt;
it shall be free from any conflict of interest;

(c) elle n'est entachée d'aucun conflit d'intérêt;
(c) it shall be free from any conflict of interest;

(c)elle n'est entachée d'aucun conflit d'intérêt;
(c)it shall be free from any conflict of interest;

Elle n'a été entachée d'aucune discrimination.
There had been no discrimination during the procedure.

L'État membre voulant faire usage de cette faculté de ne pas appliquer l'article 6 doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller notamment à ce que la décision du travailleur ne soit entachée d'aucune suspicion.
The Member State wishing to make use of this option of not applying Article 6 must therefore take all measures necessary to ensure in particular that there is no suspicion surrounding the worker's decision.