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Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
Déménagement qui n'entraîne pas de frais
Les frais réels effectivement entraînés

Traduction de «n’entraîne aucun frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'appel n'entraînant aucunenalité

right of appeal without penalty


déménagement qui n'entraîne pas de frais

non-cost move


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]


les frais réels effectivement entraînés

the costs actually incurred
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accès à ces ressources et services de soutien qui sont nécessaires pour permettre la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, y compris les services d’authentification de l’utilisateur, est gratuit et n’entraîne aucun frais direct pour les clients en itinérance».

Access to those facilities and support services that are necessary for the separate sale of regulated retail data roaming services, including user authentication services, shall be free of charge and shall not entail any direct charges to roaming customers’.


2. La résiliation du contrat-cadre n’entraîne aucun frais pour l’utilisateur de services de paiement, sauf si le contrat est en vigueur depuis moins de six mois.

2. Termination of the framework contract shall be free of charge for the payment service user except where the contract has been in force for less than 6 months.


L’accès à ces ressources et services de soutien qui sont nécessaires pour permettre la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, y compris les services d’authentification de l’utilisateur, est gratuit et n’entraîne aucun frais direct pour les clients en itinérance».

Access to those facilities and support services that are necessary for the separate sale of regulated retail data roaming services, including user authentication services, shall be free of charge and shall not entail any direct charges to roaming customers’.


L’accès à ces ressources et services de soutien qui sont nécessaires pour permettre la vente séparée de services d’itinérance réglementés, y compris les services d’authentification de l’utilisateur, est gratuit et n’entraîne aucun frais direct pour les clients.

Access to those facilities and support services that are necessary for the separate sale of regulated roaming services, including user authentication services, shall be free of charge and shall not entail any direct charges to customers.


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L’accès à ces ressources et services de soutien qui sont nécessaires pour permettre la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, y compris les services d’authentification de l’utilisateur, est gratuit et n’entraîne aucun frais direct pour les clients en itinérance.

Access to those facilities and support services that are necessary for the separate sale of regulated retail data roaming services, including user authentication services, shall be free of charge and shall not entail any direct charges to roaming customers.


L’accès à ces ressources et services de soutien qui sont nécessaires pour permettre la vente séparée de services d’itinérance réglementés, y compris les services d’authentification de l’utilisateur, est gratuit et n’entraîne aucun frais direct pour les clients.

Access to those facilities and support services that are necessary for the separate sale of regulated roaming services, including user authentication services, shall be free of charge and shall not entail any direct charges to customers.


2. L’abandon des marchandises ne doit entraîner aucun frais pour l’État.

2. Abandonment shall not entail any expense for the State.


2. Pour l'utilisateur de services de paiement, la résiliation d'un contrat-cadre conclu pour une durée déterminée supérieure à douze mois ou pour une durée indéterminée n'entraîne aucun frais après l'expiration d'une période de douze mois.

2. Termination of a framework contract concluded for a fixed period exceeding 12 months or for an indefinite period shall be free of charge for the payment service user after the expiry of 12 months.


2. Pour l'utilisateur de services de paiement, la résiliation d'un contrat-cadre conclu pour une durée déterminée supérieure à douze mois ou pour une durée indéterminée n'entraîne aucun frais après l'expiration d'une période de douze mois.

2. Termination of a framework contract concluded for a fixed period exceeding 12 months or for an indefinite period shall be free of charge for the payment service user after the expiry of 12 months.


4. La destruction ou l'abandon ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor public.

4. Destruction or abandonment shall not entail any expense for the exchequer.




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n’entraîne aucun frais ->

Date index: 2022-05-29
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