Traduction de «n’encourt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cet argument encourt la même critique que le précédent
that argument is open to the same criticisum as the previous one

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aucun créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si une entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité conformément aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 29.
no creditor shall incur greater losses than would have been incurred if an entity referred to in Article 2 had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the safeguards provided for in Article 29.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre des décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.
Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered to be valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making investment decisions and understanding the risks involved.

Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à l'organisme de gestion collective sollicité de satisfaire aux exigences du présent titre, ce dernier est en droit de facturer les coûts qu'il encourt, dans les limites du raisonnable, pour se conformer à ces exigences, ou d'exclure les œuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou inutilisables.
Where information is insufficient or provided in a form that does not allow the requested collective management organisation to meet the requirements of this Title, the requested collective management organisation shall be entitled to charge for the costs reasonably incurred in meeting such requirements or to exclude those works for which information is insufficient or cannot be used.

La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu’elle encourt dans l’exercice de ses missions en tant qu’autorité de surveillance d’accueil pour ces succursales.
It should also be able to levy fees on branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State to cover the expenditure incurred by the ECB when carrying out its tasks as a host supervisor over these branches.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.
Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making his own investment decisions and understanding the risks involved.

Eurojust encourt sa responsabilité conformément au droit national de l’État membre où il a fixé son siège, tandis que les États membres sont responsables conformément à leur droit national.
Eurojust is liable in accordance with the national law of the Member State where its headquarters are situated, while Member States are liable in accordance with their national law.

S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.
In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.

Je voudrais également attirer votre attention sur une triste réalité: la Commission n’a jamais mis en œuvre les propositions du Parlement visant à contraindre les États membres à prendre des dispositions pour remédier aux risques de perte des droits à pension acquis pendant le mariage qu’encourt un conjoint lorsqu’il décide de se consacrer à l’assistance de son époux ou épouse.
I should also like to draw your attention to a regrettable fact, namely that the Commission has never implemented Parliament’s proposals to force Member States to make arrangements to deal with the problem that parts of the pension rights accrued during marriage are at risk of being lost in periods when one of the partners decides to care for the other.

Cette considération démontre, de toute évidence, que les risques qu’encourt notre population en raison de la fabrication d’armes chimiques et biologiques ne sont pas suffisamment écartés par la législation actuelle.
This clearly shows that the risks which our population faces as a result of the manufacture of chemical and biological weapons are insufficiently removed by current legislation.