Vertaling van "n’en juge autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à moins que le ministre n'en dispose autrement
unless otherwise directed by the minister

sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]
unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]
not otherwise specified

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

561 (1) Un prévenu qui a choisi ou qui est réputé avoir choisi d’être jugé autrement que par un juge de la cour provinciale peut choisir :
561 (1) An accused who elects or is deemed to have elected a mode of trial other than trial by a provincial court judge may re-elect

M. Jack Ramsay: Si on en arrive à une contestation judiciaire des salaires des juges—autrement dit, si la Commission présente une recommandation, que le gouvernement la rejette et qu'un juge estime que c'est injuste et intente une action devant les tribunaux—comme il s'agit de juges des cours fédérales, ne croyez- vous pas qu'il y aurait conflit d'intérêts, puisque le tribunal aurait à trancher une question qui l'intéresse directement?
Mr. Jack Ramsay: If the pay for judges reaches a court challenge—in other words, the commission makes a recommendation, the government turns it down and some judge feels that this is unfair and takes it to court, because it involves all federal judges—do you not see a conflict of interest where the court will be deciding on an issue in which it has a direct vested interest?

310. estime que le concept, autrement dit l'idée à la base des études d'évaluation de l'impact sur le développement durable doit être appliqué à tous les types d'aide financière, non seulement dans les dépenses de la Commission mais dans celles de toutes les institutions et organisations de l'Union; juge qu'aucune dépense ne peut être autorisée si elle n'est pas conforme à une étude ou à une analyse d'évaluation d'impact;
310. Considers that the concept/idea of Sustainability Impact Assessment Studies is to be applied for all types of financial support, not only in the Commission expenditure, but in all Union institutions, bodies and agencies; considers that expenditure which does comply with an impact assessment study/analysis should not be permitted and allowed;

304. estime que le concept, autrement dit l'idée à la base des études d'évaluation de l'impact sur le développement durable doit être appliqué à tous les types d'aide financière, non seulement dans les dépenses de la Commission mais dans celles de toutes les institutions et organisations de l'Union; juge qu'aucune dépense ne peut être autorisée si elle n'est pas conforme à une étude ou à une analyse d'évaluation d'impact;
304. Considers that the concept/idea of Sustainability Impact Assessment Studies is to be applied for all types of financial support, not only in the Commission expenditure, but in all Union institutions, bodies and agencies; considers that expenditure which does comply with an impact assessment study/analysis should not be permitted and allowed;

Cependant, la majorité conservatrice — nous venons d'entendre la porte-parole libérale se prononcer — en avait jugé autrement.
However, the Conservative majority—we just heard the Liberal critic speak—felt otherwise.

De plus, l'utilisation de médicaments contenant des ingrédients pharmacologiquement actifs ne figurant pas sur la liste des substances "indispensables" ni sur la liste positive pour le traitement des équidés visée à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE, et administrés autrement que par voie intramusculaire ou sous-cutanée, le temps d'attente nominal est de six mois si cela est jugé bénéfique du point de vue clinique;
Furthermore, the use of pharmaceuticals containing pharmacologically active ingredients not on "the essential" substances list or the "positive list" for equidae referred to in Article 10(3) of Directive 2001/82/EC and not administered intra-muscularly or subcutaneously, shall have a nominal withdrawal period of six months if deemed of clinical benefit.

Comment une mesure qui n'a pas été jugée comme étant un droit fondamental en 1999 peut-elle être jugée autrement en 2005?
How can something that is not considered a fundamental right in 1999 suddenly be so promoted in 2005?

Mes collègues de la commission des affaires étrangères en ont jugé autrement en adoptant le 25 mars dernier, donc en pleine crise, le rapport qui sera soumis demain au vote de la plénière.
My fellow members of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy took a different view however. On 25 March, at the height of the crisis, they adopted the report we will vote on tomorrow in plenary.

Un juge à la Cour de justice européenne occupe une fonction autrement plus élevée et plus importante.
A judge at the Court of Justice occupies a significantly superior and more important position.

M. Forcese : La façon la plus simple de régler le problème est de renverser le libellé qui interdit à l'avocat spécial de maintenir un contact soutenu sans l'autorisation du juge; autrement dit, le contact pourrait se poursuivre sous réserve des restrictions jugées raisonnables pour protéger la sécurité nationale.
Mr. Forcese: The quickest way to fix the problem is to take the language that denies the special advocate continued contact without permission of the judge and turn it on its head; in other words, continue contact subject to such restrictions as are reasonable to preserve national security.