Traduction de «n’ayant pas coopéré était biaisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, elles ont affirmé que la Commission n’avait déployé aucun effort pour déterminer si les produits importés étaient effectivement comparables aux bicyclettes fabriquées dans l’Union et que, par conséquent, l’analyse de la sous-cotation des prix effectuée par la Commission en ce qui concerne les producteurs n’ayant pas coopéré était biaisée.
Furthermore it was argued that the Commission did not make any effort to determine whether the imported products were actually comparable to the Union-produced bicycles and, therefore, the Commission’s price undercutting analysis with respect to non-cooperating producers is defective.

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur durant la PER par le producteur du pays analogue ayant coopéré était représentatif en comparaison du volume total des exportations vers l'Union; en d'autres termes, la Commission a vérifié si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes du produit similaire réalisées à l'exportation vers l'Union par le producteur du pays analogue ayant coopéré.
In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation it was first examined whether the total volume of domestic sales during the RIP of the like product to independent customers made by the cooperating analogue country producer was representative in comparison with the total export volume to the Union, namely whether the total volume of such domestic sales represented at least 5 % of the total volume of export sales made by the cooperating analogue country producer of the like product to the Union.

Pour trois des quatre sociétés ayant initialement coopéré, les matières premières (parties de bicyclette) d’origine chinoise constituaient moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage était ou non supérieure à 25 % du coût de fabrication.
For three out of the four companies that initially cooperated the Chinese-origin raw materials (bicycle parts) did not constitute 60 % or more of the total value of the parts of the assembled product. It was not necessary, therefore, to examine whether or not the value added to the parts brought in, during the assembly operation, was greater than 25 % of the manufacturing cost.

5. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d'orgue d'une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l'Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l'ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu'une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
5. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

4. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d’orgue d’une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l’Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l’ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu’une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
4. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

Une partie a remis en question la base juridique en vertu de laquelle la marge de dumping attribuée aux exportateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête était supérieure à celle des producteurs exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon.
One party questioned the legal basis on which the non-cooperating exporters were attributed a higher dumping margin than the cooperating non-sampled exporting producers.

Il a donc été estimé approprié de fixer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré au niveau correspondant à celle constatée pour le producteur-exportateur de l'échantillon ayant coopéré dont la marge de dumping et de préjudice était la plus élevée, et ce afin d'assurer l'efficacité des mesures.
It was therefore considered appropriate to set the dumping margin for the non-cooperating exporting producers at a level corresponding to the one found for the cooperating exporting producer in the sample with the highest individual dumping and injury margin in order to ensure the effectiveness of the measures.

Je crois en la coopération étroite avec un pays ayant prouvé récemment qu’il était prêt à s’engager sur la voie européenne.
I believe in strong cooperation with a country that proved recently that is ready to follow a European path.

16. est d'avis que l'exclusion de services de santé de la directive sur les services, dont l'objectif était de mettre en évidence la valeur des services de santé pour l'Union européenne, exige des mesures d'accompagnement, telle qu'une meilleure mise en réseau et une coordination entre les centres de référence; souligne que la coopération entre États membres au sein des réseaux de centres de référence entraînera vraisemblablement un échange d'expertise de grande qualité et sera dès lors synonyme de valeur ajoutée, ce qui sera favorable aux patients ayant des besoins spécifiques;
16. Takes the view that the exclusion of health services from the Services Directive, which was intended to identify health services as a higher good for the European Union, calls for accompanying measures such as better networking and coordination among the centres of reference; points out that the cooperation between Member States in network centres of reference promises to provide an exchange of high-quality expertise and thus European added value, and benefits to patients with specific needs;