Vertaling van "n’avait-il pas accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont l'accès n'est pas de plain-pied [ n'ayant pas d'accès de plain-pied | sans accès de plain-pied ]
without level access

local qui n'a pas d'accès de plain-pied [ local n'ayant pas d'accès de plain-pied ]
premises without level access

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

kit de port d’accès pour anneau gastrique
Gastric band access port kit

canule d’accès osseux
Bone access cannula

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

Lorsqu'un opérateur économique n'avait manifestement pas accès à de tels certificats ni la possibilité de se les procurer dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves des mesures de gestion environnementale, pour autant que l'opérateur économique établisse que ces mesures sont équivalentes à celles requises en vertu du système ou de la norme de gestion environnementale applicable.
Where an economic operator had demonstrably no access to such certificates, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator, the contracting authority shall also accept other evidence of environmental management measures, provided that the economic operator proves that these measures are equivalent to those required under the applicable environmental management system or standard.

Lorsqu’un opérateur économique n’avait manifestement pas accès à ces certificats ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l’entité adjudicatrice accepte également d’autres moyens de preuve des mesures de gestion environnementale, pour autant que l’opérateur économique établisse que ces mesures sont équivalentes à celles requises en vertu du système ou de la norme de gestion environnementale applicable.
Where an economic operator had demonstrably no access to such certificates, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator, the contracting entity shall also accept other evidence of environmental management measures, provided that the economic operator proves that these measures are equivalent to those required under the applicable environmental management system or standard.

Lorsqu'un opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l'entité adjudicatrice accepte également d'autres moyens de preuve des mesures de gestion environnementale, pour autant que l'opérateur économique établisse que ces mesures sont équivalentes à celles requises en vertu du système ou de la norme de gestion environnementale applicable.
Where an economic operator had demonstrably no access to such certificates, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator, the contracting entity shall also accept other evidence of environmental management measures, provided that the economic operator proves that these measures are equivalent to those required under the applicable environmental management system or standard .

La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.
The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.

Par ailleurs, étant donné que le gouvernement avait perdu l’accès aux marchés financiers, l’absence d’assistance aurait donné lieu à une politique fiscale encore plus restrictive qu’elle ne l’a été dans le cadre du programme, et la limitation des dépenses aurait été plus sévère.
Moreover, given that the government had lost access to financial markets, no support would have meant that fiscal policy would have been even more restrictive than has been the case under the programme, and expenditure restraint would have been more severe.

Nous craignons en effet de nous retrouver un peu dans une situation similaire à la Birmanie après le tsunami de 2006, où la junte avait bloqué l’accès de l’aide humanitaire.
We are afraid of finding ourselves in a somewhat similar situation to Burma after the tsunami in 2006, where the junta prevented access to humanitarian aid.

Le Tribunal a interprété d’une manière erronée la fin de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de transparence et l’article 6, paragraphe 1, du règlement 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2) en appréciant si la Commission avait pris en considération un intérêt public supérieur comme elle l’aurait dû avant de rejeter la demande d’accès.
The General Court incorrectly interpreted the last part of Article 4(2) of the Openness Regulation and Article 6(1) of Regulation (EC) No 1367/2006 on the application of the provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to Community institutions and bodies (2) when assessing whether the Commission took into consideration any overriding reasons of public interest before refusing the request for access.

Et pourtant, après examen de sa plainte, on a constaté que M. Tomczak avait bien eu accès au dossier quand il rencontra lui-même le tribunal.
However, after examination of his complaint, it was found that Mr Tomczak was granted access to the files when he visited the court himself.