Vertaling van "n’avait été prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chose accoutumée n'est fort prisée
familiarity breeds contempt

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

prise d'air extérieur | prise d'air frais | prise d'air neuf
outdoor-air intake | outside-air intake

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

écrasement par la prise des membres d'un animal
Crushing by grasp of animal limbs

Prise d'un horaire à partir d'une gare intermédiaire [ Modèle N ]
Assuming Schedule from Intermediate Station [ Form N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

Note de bas de page 4 (1) Par dérogation à toute mesure prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous le régime de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales relativement au recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales, dans sa version modifiée par la partie III de la présente loi, s’applique, à l’entrée en vigueur de la présente loi, comme si le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version modifiée par la partie I de la présente loi, avait été en vigueur immédiatement après ce recensement et, sauf à l’égard des territoires du Nord-Ouest, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont instituées et accomplissent leur mission conformément à la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales à tous égards comme si aucune mesure n’avait été prise sous le régime de cette loi et qu’aucun intervalle ne s’était écoulé depuis ce recensement.
Footnote 4 (1) Notwithstanding anything that was done under the Electoral Boundaries Readjustment Act prior to the coming into force of this Act in respect of the decennial census of Canada taken in the year 1981, on the coming into force of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by Part III of this Act, shall be applied as if subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following that census and, except in respect of the Northwest Territories, electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following that census.

Toutefois, comme il avait alors été jugé opportun d’attendre que la Cour se prononce sur les affaires susmentionnées, aucune autre mesure n’avait été prise à ce stade, et un avis motivé complémentaire avait été envoyé le 22 novembre 2012 (voir MEMO/12/876).
However, as it was then judged appropriate to wait for the Court's judgments in the above-mentioned cases, no further action was taken at that stage and a complementary reasoned opinion was sent on 22 November 2012 (see MEMO/12/876).

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché.
The Commission initiated the formal investigation procedure since it had doubts as to whether the silent participation was provided on market conditions as claimed by Germany.

Le premier ministre a trompé le Parlement dans l'affaire de la défense antimissile quand il a dit qu'aucune décision n'avait été prise alors que la décision avait déjà été prise et communiquée au gouvernement américain.
The Prime Minister misled Parliament on missile defence when he said that no decision had been made when it had already been made and communicated to the U.S. administration.

À la fin de l'année 2002, la décision d'accorder une assistance technique pour un budget total d'environ 8 millions d'euros avait été prise pour tous les pays candidats. De plus, tous les pays sauf un avaient soumis leur rapport sur le première phase (l'évaluation de l'écart) à la Commission.
By the end of 2002, decisions to grant technical assistance support totalling about EUR 8 million had been taken for all the candidate countries, whereas for all but one country the report on the first stage gap assessment had been submitted to the Commission.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme) ;
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

En comparaison avec le rapport précédent, où seule la législation nationale avait été prise en compte, des informations complémentaires ont été transmises ici.
Compared with the previous report, in which only the national legislation was taken into account, further information is now available.

Mme Margot Wallström, commissaire à l'environnement, a déclaré à propos de la décision qui avait été prise que "tout retard supplémentaire dans l'achèvement de la transposition de la directive EIE modifiée empêche la prise en compte de l'environnement dans d'autres politiques et la promotion d'un développement durable".
Environment Commissioner Margot Wallström declared on the decision taken: "Any further delay in completing the transposition of the amended EIA Directive impedes integration of the environment into other policies and the promotion of sustainable development".

Son seul objet est d'éviter que des produits pour lesquels la marge préférentielle n'a pas été prise en compte dans le calcul du préjudice faute d'applicabilité du SPG pendant la période d'enquête, ne bénéficient de l'avantage double du SPG et d'un droit anti-dumping moins élevé qu'il ne l'aurait été si une marge préférentielle avait été prise en compte dans le calcul du préjudice.
The sole purpose of this provision is to ensure that products for which the preferential margin is not taken into account when calculating the extent of the injury (owing to the fact that the GSP scheme is not applicable during the investigation period) do not receive the double benefit of the GSP scheme plus an anti-dumping duty that is lower than it would have been had the preferential margin been taken into account in calculating the extent of the injury.