Vertaling van "n’avait été accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a également permis aux États membres de refuser l’immatriculation de véhicules auxquels avait été accordée la réception CE par type lorsque les dimensions extérieures de ces véhicules ne satisfaisaient pas aux prescriptions de leur droit national.
It also allowed Member States to refuse registration of vehicles that had been granted EC type-approval when their outermost dimensions did not meet the requirements of their national law.

D’autres États membres, dans lesquels une plus grande attention avait été accordée au profil distributif des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations, ont réussi à éviter des effets disproportionnés sur les ménages à faible revenu.
Other Member States, through more careful attention to the distributional profile of their changes in tax and benefit systems, managed to avoid disproportionate effect on low income households.

La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.
As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.

Par deux demandes datées respectivement des 16 juin 2008 et 20 juin 2008, le Portugal a sollicité la prorogation de l'autorisation qui lui avait été accordée par décision 2002/167/CE du Conseil du 18 février 2002 à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que pour la région autonome des Açores aux liqueurs et aux eaux-de- vie qui y sont produites et consommées.
Portugal has submitted two requests, dated 16 June 2008 and 20 June 2008, respectively, for an extension of the authorisation granted to it by Council Decision 2002/167/EC of 18 February 2002 to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux de vie.

Il faut prévoir la situation où change la classification d'une substance ou d'un mélange, sur l'identité chimique desquels une certaine confidentialité avait été accordée.
It is necessary to foresee a situation where the classification of a substance or a mixture, for which certain confidentiality of the chemical identity has been granted, changes.

Ces conférences sont basées sur une "exemption" par catégorie qui avait été accordée par le règlement (CEE) n° 4056/86 à ces conférences et qui leur permettait de fixer leur prix et de réguler leur capacités, ce qui est normalement contraire à la législation européenne de la concurrence.
These conferences are based on a block exemption granted to such conferences by Regulation No 4056/86 (EEC), which enabled them to fix prices and regulate capacity, activities which are, in principle, contrary to Community competition law.

En attendant la décision de la Commission, l'État membre qui a demandé une prolongation peut poursuivre ses activités comme si la prolongation avait été accordée.
Until the Commission reaches its decision, the Member State that has requested an extension may continue its operations as if the extension had been granted.