Traduction de «n’avait soulevé aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société avait en outre été informée avant la vérification sur place que celle-ci se déroulerait en anglais et n’avait soulevé aucune objection à cet égard.
Furthermore, before the on-spot verification the company was informed that the verification will be carried out in English and the party has not raised any objections.

Il a noté qu’il n’avait absolument aucune qualité à ses audiences et que la commission avait sermonné le procureur de la Couronne qui avait soulevé la question de la sécurité des victimes.
He noted that he has had no standing at all at these hearings and that the crown attorney has even been lectured to by the review board for raising the issue of victim safety.

D. considérant que la Commission a continué, sans mandat adéquat donnant une base juridique, de négocier l'ACAC, bien que les principaux points qu'il avait soulevés dans sa résolution du 10 mars 2010 n'aient reçu aucune réponse,
D. whereas the Commission has continued to negotiate on the ACTA agreement without an adequate mandate giving a legal base and despite the resolution the fact that the main issues raised by the European Parliament in its resolution of March 10, 2010 have not been addressed,

Les récits fournis par les témoins suédois se sont révélés contradictoires, ce qui a amené les enquêteurs français à conclure qu’aucun crime n’avait été commis. Toutefois, cette affaire soulève de nombreuses questions pour l’avenir.
The Swedish evidence gave contradictory accounts and the French investigation came to the conclusion that no abuses had occurred, but the incident does raise a number of issues for the future.

Depuis le 24 novembre 2000, M. le Pen a retrouvé la plénitude de ses droits civiques, comme d’ailleurs l’a prouvé sa candidature à l’élection présidentielle française, qui n’avait soulevé aucune objection.
Since 24 November 2000, Mr Le Pen has enjoyed full civic rights once again, as, moreover, was shown by his candidacy for the French Presidential elections, to which there was no objection.

Les récits fournis par les témoins suédois se sont révélés contradictoires, ce qui a amené les enquêteurs français à conclure qu'aucun crime n'avait été commis. Toutefois, cette affaire soulève de nombreuses questions pour l'avenir.
The Swedish evidence gave contradictory accounts and the French investigation came to the conclusion that no abuses had occurred, but the incident does raise a number of issues for the future.

Il a également rappelé à la Chambre que l’amendement n’avait soulevé aucune objection sur le plan de la procédure lors de son examen et qu’il avait été adopté à l’unanimité.
He also reminded the House that the amendment was considered without procedural objection and was adopted by a recorded vote without dissent.

L'aérogare 3 avait déjà été privatisée et cela n'avait soulevé aucune controverse.
Terminal 3 had already been privatized and there was no particular objection to this.

La délégation allemande tout en faisant part de sa compréhension vis-à-vis des délégations mentionnées ci-dessus, a rappelé que la Commission n'avait donné aucune suite lorsque ce point avait été soulevé lors du conseil du 18 octobre dernier (13129/04), au motif que des mesures d'aide nationale pourraient entraîner des distorsions de concurrence entre Etats membres et que le secteur de la pêche bénéficiait déjà d'une imposition nulle sur des produits pétroliers minéraux.
The German delegation expressed understanding for the above delegations, but pointed out that the Commission had taken no action when this matter was raised at the Council meeting on 18 October 2004 (13129/04), on the grounds that national aid measures could cause distortion of competition between Member States and the fisheries sector already benefited from zero duty on mineral oil products.

À titre de réfutation, le sénateur Robichaud a soutenu qu'on ne pouvait soulever un recours au Règlement maintenant que le rapport avait été adopté immédiatement après avoir été présenté puisque le Comité n'avait recommandé aucun amendement au projet de loi et que le débat en troisième lecture était déjà bien engagé.
By way of rebuttal, Senator Robichaud claimed that it was inappropriate to raise the point of order now since the report had been adopted immediately after it was presented since it had recommended no amendment to the bill and the debate on third reading was already well underway.