Vertaling van "n’avait prévu toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.
That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.

M. Louis Ranger: La vraie réponse, c'est qu'au moment où on a conçu cette politique, on avait prévu toutes ces possibilités.
Mr. Louis Ranger: The real answer is that when this policy was designed, we foresaw all of these possibilities.

Pendant votre absence, j'ai mentionné qu'en Saskatchewan, par exemple, on avait prévu toutes sortes de mesures contre les mères récalcitrantes.
While you were out, I mentioned that, for example, Saskatchewan has set out a lot of things we can do to obstreperous mothers.

Ces redevances supplémentaires sont calculées en se fondant sur une application pro rata temporis de toute redevance initiale correspondant aux droits d’utilisation d'origine qui avait été expressément calculée sur la base de la durée initialement prévue.
These additional fees shall be based on an application pro rata temporis of any initial fee for the original rights of use which was expressly calculated by reference to the originally foreseen duration.

En effet, si le SEAE avait souhaité pourvoir le poste aux grades AD 7 et supérieurs, l’avis de vacance aurait demandé le niveau d’enseignement prévu à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut et, en tout état de cause, davantage d’années d’expérience professionnelle.
If the EEAS had wished to fill the post at grade AD 7 or above the vacancy notice would have asked for the level of education provided for in Article 5(3)(c) of the Staff Regulations and, in any event, a greater number of years’ professional experience.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Il convient, cependant, de souligner que, cette année, la charge de travail a été très importante et que la Commission n'a pas pu mener à terme tout ce qu'elle avait prévu.
However, it has to be said that the workload has been extremely heavy this year and the Commission has not been able to complete all the tasks it set itself.

En toute logique le Parlement lui aussi l'avait demandé et avait prévu finalement dans sa décision un montant élevé qui a pu encore être accru au cours de l'année 2000; c'est pourquoi je tiens à exprimer ici ma gratitude à M. Bourlanges, rapporteur principal du budget 2000, et maintenant encore à l'occasion de la décharge.
Parliament, too, consistently took this line and, in the end Mr Bourlanges, let me address you at this point as the main rapporteur for the 2000 budget and now for the budget discharge included a considerable sum in the final budget, which was also supplemented over the course of the year 2000.

Le traite de Rome avait prevu que toutes les mesures necessaires a l'etablissement du marche commun devraient avoir ete mises en oeuvre au plus tard en 1973, a rappele Lord Cockfield.
The Treaty of Rome had provided that by 1973 at the latest all the measures required for establishing the Common Market must be implemented, recalled Lord Cockfield.