Traduction de «n’avait pas failli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur failli | failli
bankrupt

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

actif d'un failli
estate of a bankrupt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a reconnu que le gouvernement libéral avait lamentablement failli à sa promesse de protéger un système d'aires écologiquement représentatives d'ici l'an 2000.
He has recognized that his Liberal government has failed miserably to fulfil its promises of protecting a system of ecologically representative areas by the year 2000.

Vous pensez que si le gouvernement n'avait pas failli à ses devoirs dans les réserves, il y aurait eu beaucoup plus d'activité, de développement économique et tout ce dont vous avez parlé.
In your estimation, if the government had not failed in its duties on reserve, perhaps we would have seen a lot more activity, economic development, and that kind of thing you have been talking about.

(7) La personne qui, alors qu’elle avait avec lui un lien de dépendance, a conclu une transaction avec un failli n’a pas droit à la garantie prévue au présent article pour toute réclamation découlant de cette transaction, sauf si, compte tenu des circonstances, notamment la rétribution, les conditions de la prestation, ainsi que la durée, la nature et l’importance des services rendus, le syndic peut raisonnablement conclure que la transaction en cause est en substance pareille à celle qu’elle aurait conclue si elle n’avait pas eu de lien de dépendance avec le failli.
(7) A person who, in respect of a transaction, was not dealing at arm’s length with the bankrupt is not entitled to have a claim arising from that transaction secured by this section unless, in the opinion of the trustee, having regard to the circumstances — including the remuneration for, the terms and conditions of and the duration, nature and importance of the services rendered — it is reasonable to conclude that they would have entered into a substantially similar transaction if they had been dealing with each other at arm’s length.

Compte tenu de l’importance systémique de CGD — une banque de premier plan au Portugal — et de la portée de ses activités liées aux prêts dans l’économie portugaise, la Commission reconnaît que si la banque avait failli aux exigences de fonds propres renforcées, les conséquences auraient été lourdes pour l’économie portugaise.
Given the systemic importance of CGD – which is a leading bank in Portugal – and the significance of its lending activities for the Portuguese economy, the Commission accepts that its failure to satisfy strengthened capital requirements would have entailed serious consequences for the Portuguese economy.

J. considérant que, en invoquant la souveraineté, le gouvernement congolais a demandé que le retrait de la mission des Nations unies (MONUSCO) soit achevé d'ici l'été 2011 et annoncé qu'il prendrait en charge l'organisation des élections générales, déclarant que la mission avait failli à son premier mandat, qui était de protéger les civils, et parce que la MONUSCO a été accusée d'aider des unités de l'armée responsables de graves atrocités,
J. whereas by invoking sovereignty, the Congolese government has called for the withdrawal of the UN mission (MONUSCO) to be completed by summer 2011 and has announced that it will take charge of organizing the general elections, saying it has failed in its primary mandate to protect civilians and because MONUSCO has been accused of supporting army units responsible for grave atrocities,

Cette fois-ci, vu que le MAECI avait déjà failli à son obligation légale de fournir de l'information, j'ai demandé le rapport en indiquant son titre exact: Afghanistan 2006 : Good Governance, Democratic Development and Human Rights.
This time, and because DFAIT had already illegally failed to deliver information at this stage, I requested the report by its exact title. That title is “Afghanistan–2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights”.

La crise actuelle a montré que les agences de notation de crédit avait failli à leur mission; il faut donc de nouveaux acteurs dans ce domaine.
The current crisis has shown that credit rating agencies have failed and calls for new actors in this field.

Si l’Europe n’avait pas failli dans sa mission d’assurer la stabilité des marchés, les agriculteurs français n’auraient pas eu besoin de se substituer à elle.
If Europe had not failed in its task of ensuring market stability, French farmers would not have needed to take over from it.

La Cour a jugé que la France avait failli à son obligation d'adopter et de communiquer le texte des dispositions nationales requises pour transposer une loi européenne concernant les produits biocides (également dénommés pesticides non agricoles).
The Court ruled that France had failed to adopt and communicate its national law texts required to implement an EU law on biocides (also known as non-agricultural pesticides).

La Cour a estimé que le requérant n'ayant pu avoir plein accès à ses dossiers, qui constituaient la principale source d'information sur des périodes importantes des années de sa formation, il convenait de condamner l'État concerné puisqu'il avait failli à son obligation positive de protéger la vie privée et familiale du requérant quant à l'accès aux dossiers le concernant.
The Court found that, as the applicant had not had full access to his records, which contained the principal sources of information regarding significant periods of his formative years, the respondent state should be condemned for failure to fulfil the positive obligation to protect the applicant’s private and family life in respect of his access to his records.