Vertaling van "n’avait aucun effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

aucun effet identifiable
no identifiable effect

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est dans cette optique que le TAC pour la limande et le flet en mer du Nord a été supprimé cette année, étant donné qu'il avait été démontré qu'il n'exerçait aucun effet sur la conservation.
With this in mind, the TAC for dab and flounder in the North Sea was deleted this year, as it was shown to have no conservation effect.

La Commission en a conclu que: (1) étant donné que les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou dans l’Union européenne n’ont représenté qu’environ 4 % des importations totales en 2015 et légèrement moins de 2 % en 2016, (2) que les importations de bananes fraîches en provenance d’autres pays exportateurs traditionnels sont restées largement en dessous des seuils définis pour ces pays dans des mécanismes de stabilisation comparables, (3) que le prix de gros moyen de la banane n’a pas affiché de changement notable et (4) qu’aucun effet négatif n’a été observé sur la stabilité du marché de l’Union, sur les producteurs de l’Union ou sur les régions ultrapériphériques de l’Union, il n’y avait pas lieu de suspendre le droit de douane préférentiel sur les bananes originaires du Pérou
The Commission concluded: (1) that given that the EU imports of fresh bananas from Peru represented only around 4% of total imports in 2015 and slightly less than 2% in 2016, (2) that imports of fresh bananas from other traditional exporting countries remained largely below the thresholds defined in comparable stabilisation mechanisms, (3) that the average wholesale banana price did not register notable changes and (4) that there were no indications of a negative effect for the stability of the EU market, EU producers or the EU outermost regions, the suspension of the preferential duty on bananas originating in Peru was not appropriate

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.
First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.

Étant donné que les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou n’ont représenté que 1,9 % des importations totales de bananes fraîches dans l’UE, que les importations de bananes fraîches en provenance d’autres pays exportateurs traditionnels sont restées largement en dessous des seuils définis pour ces pays dans des mécanismes de stabilisation comparables, que le prix de gros moyen de la banane n’a pas affiché de changement notable et qu’aucun effet négatif n’a été observé sur la stabilité du marché de l’UE, sur les producteurs de l’UE ou sur les régions ultrapériphériques de l’UE, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de suspendre le droit de douane préférentiel sur les bananes originaires du Pérou.
Given that the imports of fresh bananas from Peru represented only 1.9% of the total imports of fresh bananas into the EU, that imports of fresh bananas from other traditional exporting countries remained largely below the thresholds defined for them in comparable stabilisation mechanisms, that the average wholesale banana price did not register notable changes and that there were no indications of a negative effect for the stability of the EU market, for the EU producers or for the EU outermost regions, the Commission concluded that the suspension of the preferential customs duty on bananas originating in Peru was not be appropriate.

Le 8 puis le 21 octobre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin, et (2) à mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.
On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.

Ces parties ont de nouveau fait valoir qu’aucun renseignement trompeur n’avait été fourni intentionnellement, que la Commission n’avait trouvé aucun élément de preuve positif d’un contournement et qu’aucun effet correctif ne pouvait être obtenu par l’imposition rétroactive des mesures, comme le démontrerait également la non-prorogation des mesures initiales à l’encontre de la RPC.
They again argued that any misleading information had not been provided intentionally, that the Commission had not found any positive evidence of circumvention and that there was no remedial effect to be achieved by retroactive imposition of the measures, also demonstrated by the non-prolongation of the original measures against the PRC.

Dans sa déclaration concernant la toxicité orale de l’endosulfan chez les poissons (3), l’EFSA a précisé qu’aucun effet néfaste notable n’avait été observé chez les poissons (saumon de l’Atlantique) exposés par voie alimentaire à un maximum de 0,1 mg/kg d’endosulfan dans des cages en pleine mer et que des effets néfastes seulement mineurs avaient été observés chez les saumons exposés par voie alimentaire à des teneurs supérieures à la TM actuelle dans des citernes.
In its statement on oral toxicity of endosulfan in fish (3), EFSA stated that no significant adverse effects were observed in fish (Atlantic salmon) exposed up to 0,1 mg/kg endosulfan in feed in open-sea cages and only minor adverse effects were observed in Salmon exposed to levels higher than the current ML in feed in tanks.

Dans douze d'entre eux, en effet, aucune demande de clôture, ni aucun document final, n'avait été reçu(e) en fin d'année, alors que la date limite de remise est fixée au 31 mars 2003.
In 12 of the 15 Member States, no requests for closure, or the final documents, had been received by the end of the year, despite the fact that the final date for submission is 31 March 2003.

(80) Le Bundesverband deutscher Banken souligne que l'accord entre les actionnaires de la WestLB, prévoyant que le capital de la Wfa ne serait utilisé qu'en second lieu comme garantie, après les fonds propres de base de la WestLB, n'avait en réalité aucun effet puisque le Land avait déjà l'obligation d'apporter des capitaux à la WestLB en cas de difficulté, en vertu de sa responsabilité pour les pertes éventuelles de l'établissement.
(80) BdB also stresses that the agreement between WestLB's shareholders, whereby Wfa's capital should only be subordinate in its liability to the other equity of WestLB, has in fact no real effect because the Land must, by virtue of its institutional responsibility (Anstaltslast), step in if WestLB is in difficulties.

2. Par cette lettre, la Commission a informé les autorités françaises qu'elle avait considéré que cette aide se présente comme une aide au fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné, les effets de cette mesure disparaissant avec la mesure elle-même.
2. In that letter the Commission informed the French authorities that it considered the aid to be an operating aid with no lasting effect on the development of the sector concerned, the effects of which would disappear with the measure itself.