Vertaling van "n’avaient pas souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En élaborant le présent avis, la rapporteure pour avis n'a pas perdu de vue que tous les États membres n'avaient pas souscrit à cette proposition.
While drafting this opinion the Rapporteur was mindful that not all Member States had signed up to this draft directive, and therefore it was hoped that this proposal would be flexible in allowing those that had not to re-examine their position.

Certains problèmes concernaient des crédits libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs avaient souscrits dans cette monnaie en raison du taux débiteur avantageux proposé, mais sans disposer d’informations pertinentes concernant le risque de change lié ou sans bien comprendre ce risque.
Some problems concerned credits denominated in a foreign currency which consumers had taken out in that currency in order to take advantage of the borrowing rate offered but without having adequate information about or understanding of the exchange rate risk involved.

Je rappelle que nos États membres avaient tous souscrit, en 2000, aux priorités de la stratégie de Lisbonne.
I would remind you that our Member States all subscribed, in 2000, to the priorities of the Lisbon Strategy.

Cela veut dire qu’à tout le moins, nous nous assurions que tous les navires sont assurés auprès de compagnies solvables pour les dommages qu’ils causent, au moins dans le cadre des conventions de l’OMI, et j’ai noté avec plaisir, à la Rochelle, que des États membres qui n’avaient pas souscrit à l’OMI devenaient subitement amoureux fous de l’OMI.
It means that, at the very least, we are ensuring that all vessels are insured by solvent insurance companies for the damage they cause, at least within the framework of the IMO conventions.

Le règlement n’a eu qu’un impact limité sur les exploitants qui avaient déjà souscrit une assurance allant au-delà des exigences minimales du règlement avant son entrée en vigueur.
It had only a limited impact on those operators that had already purchased insurance coverage above the minimum requirements of the Regulation prior to its entry into force.

Deux sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté.
Two companies failed to provide evidence that they had exported the product concerned to the Community after the investigation period or that they had irrevocable contractual obligations to export the product concerned in significant quantities to the Community.

Le code pour une tarification équitable, auquel ont souscrit 7 579 entreprises, a apparemment permis de limiter les augmentations de prix puisque la plupart des cas de pratiques abusives ont été détectés dans des entreprises qui ne l'avaient pas signé.
The Fair Pricing Code, subscribed by 7 579 businesses, was apparently successful in limiting price increases as most cases of abusive practices were detected among the businesses which had not signed it.

Le résultat collectif pour les 15 États membres qui seuls avaient souscrit à cet objectif en 2002 (UE15) a été encore plus impressionnant, puisque le rapport d'APD/RNB a atteint 0,43 %.
The collective outcome for the 15 Member States, who alone subscribed to this target in 2002 (EU-15), was even more impressive, as they reached 0.43% ODA/GNI.

Quelques jours avant les malheureux événements qui devaient se produire à Gênes pendant la durée du sommet du G 8, les quinze ministres des Affaires étrangères avaient unanimement souscrit aux décisions de leurs collègues de l'Intérieur au sujet de la sécurité des sommets de l'Union européenne et d'autres conférences d'importance similaire.
A few days before the deplorable events which unfolded in Genoa during the G8 meeting, the 15 Foreign Ministers unanimously endorsed the decisions by the Interior Ministers on security at EU summit meetings and other conferences of equivalent importance.