Vertaling van "n’avaient pas soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le programme n'a pas soumis de demande concurrente
failed to submit concurrent request

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de nombreuses plaintes de consommateurs qui avaient été la cible de fraudes ou d'escroqueries lors de la consultation de ces sites web et avaient été soumis à certaines conditions d'utilisation en infraction avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, une action destinée à faire respecter la législation a été lancée en novembre 2016.
Following numerous complaints by consumers who had been targeted by fraud or scams when using these websites, as well as having been subject to certain terms of services that do not respect EU consumer law, an enforcement action was launched in November 2016.

- La Pologne et l’ Estonie avaient achevé la troisième étape (évaluation de la conformité), mais n’avaient pas encore soumis à la Commission les demandes d'accréditation EDIS requises pour entamer la quatrième et dernière étape de la feuille de route.
- Poland and Estonia had completed stage 3 (Compliance assessment), but had not yet submitted the EDIS applications to the Commission required to initiate the final Stage 4 of the Roadmap.

d)les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et
(d)costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and

les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et
costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and

La Commission affirme que l'article 10 bis n'aurait pas été applicable si les travaux avaient été soumis à une EIE ex ante, car l'article a été introduit par la directive 2003/35/CE pour être mis en œuvre avant le 25 juin 2005.
The Commission states that Article 10a would not have been applicable if the works had been subjected to an ex ante EIA, as the article was introduced by Directive 2003/35/EC to be implemented by 25 June 2005.

Les États membres avaient déjà soumis leurs projets de programmes de réforme nationaux en 2010, tandis que la Commission a présenté au Conseil les principales conclusions de son analyse annuelle de la croissance le 13 janvier 2011 .
Member States had already submitted their draft National Reform Programmes in 2010, while the Commission presented to the Council the main conclusions of its first Annual Growth Survey on 13 January 2011 .

B. considérant que des douzaines de femmes migrantes ont indiqué à des organisations internationales que les trafiquants les avaient violées à de multiples reprises et que tant les hommes que les femmes avaient été soumis à des traitements inhumains en attendant que leur rançon soit payée et même après le paiement des rançons,
B. whereas dozens of migrant women reported back to international organisations that traffickers had repeatedly raped them and that both men and women had been subject to inhumane treatment while awaiting ransom or even after payments had been made,

Bien au contraire, elle se serait limitée, d’une part, à affirmer que ces documents étaient dépourvus de pertinence aux fins du litige soumis au Tribunal de la fonction publique et, d’autre part, à souligner que ces documents avaient un caractère particulièrement sensible.
On the contrary, it merely stated, on the one hand, that those documents were irrelevant for the purposes of the dispute before the Tribunal and, on the other, that the documents in question were particularly sensitive in nature.

En bref, ledit projet, subdivisé en plusieurs projets de moindre envergure, n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact globale. Seuls quelques-uns des projets en découlant avaient été soumis à des procédures équivalentes; les autres n’avaient subi aucun examen de ce type.
In summary, the project, sub-divided into a number of smaller projects had not been submitted to a global impact assessment, only some of the resulting projects had undergone some equivalent procedures; others none at all.

Au cours de l'enquête, le Médiateur est parvenu à la conclusion que le véritable objectif du plaignant était d'apprendre quels documents avaient été soumis à la Commission et quels représentants d'une organisation professionnelle avaient participé à la réunion organisée par la Commission, dans le cadre de son enquête sur l'allégation du plaignant selon laquelle il y avait infraction au droit communautaire.
During the course of the inquiry, the Ombudsman came to the conclusion that the complainant's real concern is to learn who made submissions to the Commission, and which representatives of a trade association attended a meeting organised by the Commission, in the context of its investigation into the complainant's allegation of an infringement of Community law.