Vertaling van "n’avaient jamais exercé " (Frans → Engels) :

La Cour a également précisé que ce principe s’appliquait même si les enfants n’avaient jamais exercé leur droit à la libre circulation sur le territoire de l’UE.
The Court further specified that this applies even where the children have never exercised their right to free movement within the EU.

Le président : Est-ce que la Couronne ou la police ne vous a jamais contactée pour vous expliquer pourquoi les policiers n'avaient pas exercé leur pouvoir discrétionnaire — si ce n'est pas de l'intérêt public — et avaient maintenu les poursuites?
The Chair: Was there ever an approach from the Crown or police to get an appreciation of why they did not exercise their discretion — not in the public interest — to continue to prosecute?

Dans le cas de la mine de charbon Westray, les travailleurs étaient portés à exercer des tâches dangereuses ou à prendre des raccourcis dangereux dans leur travail parce que les gestionnaires ne les avaient jamais sensibilisés à cet égard.
In the case of the Westray coal mine, many of the tradesmen were prone to perform unsafe tasks or to take dangerous shortcuts in their work, never once being told any different by management.

Mme Rathwell: Non, mais comme l'a dit M. MacCabe, étant donné ce qui se passe avec la SODRAC, et étant donné l'attrait exercé par les sommes d'argent auxquelles ils n'avaient pas accès auparavant je veux parler en particulier des membres qui sont américains et qui n'ont jamais bénéficié de cette sorte d'avantage inattendu dans leur propre pays nous croyons que le risque est réel.
Ms Rathwell: No, but as Mr. McCabe said, given what is happening with SODRAC, and given the allure of money that was heretofore unavailable to them, particularly the members who are Americans and who have never realized this sort of windfall in their own country, we believe there is a real risk.

Cette discrimination commence par la façon d’agir des entreprises des anciens États membres et d’autres pays développés, qui font comme s’ils n’avaient jamais entendu parler de droit du travail alors qu’ils exercent une activité dans les pays d’Europe centrale.
This discrimination starts with the way that businesses from the old Member States and other developed countries act as though they had never heard of labour legislation while operating in Central European countries.

Je le signale simplement pour montrer que je suis d'accord avec le sénateur que le Parlement n'exerce pas de surveillance à l'égard de ces questions, parce que les questions concernant le genre de choses visées dans le projet de loi et regroupant les pouvoirs conférés dans d'autres lois avant les événements de 2001 n'avaient jamais été soulevées par qui que ce soit.
I merely point that out to agree with the senator that there is no parliamentary oversight on these questions because questions regarding the things dealt with in this bill and bringing together the authorities in the other acts prior to the events of 2001 were never even contemplated by anyone.

Le comité ne m'a jamais accordé le privilège parlementaire de recomparaître pour exercer mon droit de réponse aux témoignages de MM. Roy et Bobiasz - lesquels avaient, à mon avis, la valeur d'une recommandation politique plutôt que celle d'un avis juridique - et il s'est empressé de rejeter le projet de loi.
The committee never granted me my parliamentary right to reappear before the committee to answer Mr. Roy's and Mr. Bobiasz's testimony, testimony which I believed was political advice and not legal advice, as the committee rushed to defeat the bill.

(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;
(9) Whereas it should be accepted that, for a limited period and after consulting the Commission, Member States may require persons who have never previously obtained a certificate of professional competence in a Member State, but who have passed an examination of professional competence in one Member State when they were normally resident in another Member State where they intend to take up the occupation of road transport operator for the first time, to sit an additional examination; whereas such additional examination must cover areas in which national aspects of the profession differ from those of the Member State where they passed the examination, in particular the specific national commercial, social, fiscal and technical aspects or aspects linked to the organisation of the market and to company law;