Vertaling van "n’aurait soutenu aucune " (Frans → Engels) :

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

Si chacun d’entre nous avait décidé seul de soutenir nos banques, on n’aurait soutenu aucune banque.
If each of us had decided in isolation to support our banks, we would not have supported any bank.

Le gouvernement a soutenu que le débat du Sénat sur l'imposition de mesures disciplinaires n'aurait aucune incidence sur les enquêtes de la police visant les trois sénateurs, lesquels sont soupçonnés de fraude et d'abus de confiance.
The government has argued that our Senate disciplinary proceedings will not impact the ongoing police investigations, things like fraud and breach of trust against the three senators.

O. considérant que le système de vote à la majorité, très défavorable aux partis d'opposition, qui était en vigueur lors des élections législatives de 2008, est un sujet de préoccupation à Djibouti, où le Mouvement pour le renouveau démocratique (MRD), parti d'opposition, a été interdit en juillet 2008 au motif qu'il aurait soutenu une attaque érythréenne contre Djibouti, ce qu'aucune preuve crédible ne permet d'étayer, tandis que des dirigeants du syndicat de l'Union djiboutienne du travail/Union générale des travailleurs djiboutiens (UDT/UGTD) n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs fonctions après avoir été licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales,
O. whereas the majority voting system, highly unfavourable to the opposition parties, which was applied during the 2008 legislative elections, is a matter of concern in Djibouti, where the opposition Movement for Democratic Renewal (MRD) party was banned in July 2008 on the totally unsubstantiated grounds of supporting an Eritrean attack on Djibouti, while the leaders of the Union of Djibouti Workers/General Union of Djibouti Workers (UDT/UGTD) trade union have still not been reinstated in their jobs after being dismissed for reasons linked to their trade union activities,

N. considérant que le système de vote à la majorité, très défavorable aux partis d'opposition, qui était en vigueur lors des élections législatives de 2008, est un sujet de préoccupation à Djibouti, où le MRD, parti djiboutien d'opposition, a été interdit en juillet 2008 au motif qu'aucune preuve crédible ne permet d'étayer qu'il aurait soutenu une attaque érythréenne contre Djibouti et où des dirigeants du syndicat UDT/UGTD n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs fonctions après avoir été licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales;
N. whereas the majority voting system, highly unfavourable to the opposition parties, which was applied during the 2008 legislative elections, is a matter of concern in Djibouti, where the opposition MRD party was banned in July 2008 on the totally unsubstantiated grounds of supporting an Eritrean attack on Djibouti, while the leaders of the UDT/UGTD trade union have still not been reinstated in their jobs after being dismissed for reasons linked to their union activities,

Cela a obligé nos industries manufacturières à s'ajuster très rapidement sans que, d'aucune façon, elles puissent profiter des retombées d'un plan d'action du gouvernement fédéral qui aurait accepté qu'on fasse effectivement des profits importants grâce à nos ressources naturelles, mais qui aurait trouvé des façons pour que les gens qui ont soutenu l'économie et qui ont développé notre industrie manufacturière puissent continuer d'être concurrentiels.
This has forced our manufacturing industries to adjust very quickly, without being able to benefit in any way from an action plan of the federal government which agreed to making big profits off our natural resources, but found ways for the people who supported the economy and developed our manufacturing industry to continue to be competitive.

Je suis heureux que M. Lange ait retiré sa proposition visant à fixer le niveau de la dérogation pour les petits constructeurs à 10 000 unités par an - elle n'aurait couvert aucun constructeur européen - et qu'il ait soutenu la position de la Commission, qui est favorable à 25 000 unités, chiffre s'appliquant alors à 7 constructeurs.
I am pleased that Mr Lange has withdrawn his suggestion that the small-producer exemption should be set at 10 000 units per year – which would not have covered any European manufacturers – and supported the Commission's position of 25 000, which covers 7 manufacturers.

Madame le leader sait-elle que le gouvernement fédéral a toujours soutenu que le Protocole de Kyoto n'aurait aucune conséquence économique négative pour les Canadiens?
Is the leader aware that the federal government has consistently said the Kyoto accord would not have a negative economic impact on Canadians?