On aurait pu lire, le cas échéant: « Eu égard à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes, aux compétences qui relèvent des provinces, à la conduite des relations internationales [.] » Ainsi, on aurait eu droit à un projet de loi qui assure le respect des compétences des provinces.
We could have read instead: “ having regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, jurisdiction of the provinces, Canada’s conduct of international relations ”. Consequently, we would have had a bill ensuring the respect of provincial jurisdiction.