Vertaling van "n’aurait pas payées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(85) Il importe que les décisions des pouvoirs adjudicateurs soient fondées sur des informations récentes, notamment en ce qui concerne les motifs d'exclusion, étant donné que des changements importants peuvent intervenir très rapidement, par exemple en cas de difficultés financières qui auraient pour conséquence que l'opérateur économique ne remplirait pas les conditions requises ou, inversement, parce qu'une dette en cours en matière de cotisations sociales aurait entre-temps été payée.
(85) It is important that the decisions of contracting authorities should be based on recent information, in particular as regards exclusion grounds, given that important changes can intervene quite rapidly, for instance in the event of financial difficulties which would render the economic operator unsuitable or, conversely, because an outstanding debt on social contributions would meanwhile have been paid.

si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.
if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.

la contribution financière d’un nouveau membre correspond à celle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS, majorée de 25 %.
a new Member starts at the financial contribution level it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one plus 25 %.

un observateur fondateur dont les instituts ne participent pas à toutes les activités de l’EATRIS et qui ne fournit pas de services paie 25 % de la contribution financière annuelle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur; un observateur fondateur dont les instituts participent à toutes les activités de l’EATRIS, y compris la fourniture de services, paie la même contribution financière annuelle qu’un membre fondateur.
Founding Observers with institutes not participating in all activities of EATRIS and not providing services pay 25 % of the annual financial contribution of what they would have paid as Founding Members; a Founding Observer with institutes participating in all activities of EATRIS including providing services shall pay the same annual financial contribution as a Founding Member.

la contribution financière d’un nouvel observateur correspond à 25 % de celle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS.
a new Observer starts at 25 % of the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one.

L’étude d’incidence environnementale réalisée pour cet accord, et que nous avons payée, ne comporte pas d’évaluation des conséquences qu’aurait une libéralisation relative aux sables bitumineux.
The environmental impact study for this agreement, which we paid for, does not include an assessment of the impact that liberalisation will have on tar sands.

Je crois sincèrement que la proposition de la Commission était bonne et suffisante, et je pense qu’elle aurait dû être acceptée par une majorité en commission de la pêche, auquel cas il n’aurait pas été nécessaire de présenter des amendements à l’article 3 puisque, pour la première fois, la Commission donnait suite à un long combat du groupe PPE-DE de ce Parlement européen et du gouvernement espagnol pour que soient appliqués à l’accord en matière de pêche avec le Groenland les mêmes critères que ceux des "accords méridionaux" et pour qu’il n’y ait pas de possibilités de pêche payées mais non exploitées, permettant ainsi à la Commission de réattribuer directement ces possibilités de pêche inexploitées à d’autres États membres qui en font la demande.
I sincerely believe that the Commission’s proposal was good and sufficient, and I believe that it should have been accepted by a majority in the Committee on Fisheries, in which case it would not have been necessary to present amendments to Article 3, since, for the first time, the Commission was responding to a long battle by the PPE-DE Group in this European Parliament and by the Spanish Government for the same criteria to be applied to the Fisheries Agreement with Greenland as to the ‘southern agreements’ and for there not to be fishing opportunities paid for but not used, thereby allowing the Commission directly to re-allocate these unused fishing opportunities to other Member States which request it.

La première analyse rapide de l'OLAF, début juillet, indiquait que le beurre était produit en vue de la consommation interne UE et qu'aucune restitution à l'exportation au titre du budget UE n'aurait été payée.
The initial rapid analysis by OLAF at the beginning of July indicated that the butter was produced for internal EU consumption and no export refunds from the EU budget would have been paid.

"Dès lors, si le Royaume-Uni imposait un taux de TVA d'environ 5 %, nous pensons que cela correspondrait dans une large mesure à la TVA actuellement payée par la Royal Mail de sorte que, contrairement à ce qu'il a été affirmé dans les premiers articles de presse, il n'y aurait pas lieu d'escompter une augmentation des prix des timbres.
"Therefore, if the UK were to charge VAT at around 5%, we believe that this would largely cover the VAT that is currently paid by Royal Mail, so, contrary to the initial press reports, it should not be assumed that stamp prices would have to rise.

Selon certains rapports, lors de la dernière convention, on n'aurait exploité que 12 % des possibilités de pêche, et l’accord négocié par la Commission, qu’elle propose aujourd’hui à cette Assemblée, empêche que ces possibilités, payées par les contribuables de la Communauté, puissent être mises à profit par d’autres flottes communautaires intéressées à exploiter ces eaux.
According to some reports, only 12% of the fishing possibilities were utilised within the last agreement, and the agreement negotiated by the Commission, which it is proposing to this House today, prevents these possibilities, paid for the Community tax-payers, being used by other Community fleets with an interest in fishing in these waters.