Vertaling van "n’aurait pas payé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Licence générale d'exportation n° Ex. 21 -- pays membres du COCOM et autres pays ou territoires admissibles
General Export Permit No. Ex. 21 -- COCOM Member Countries and other Eligible Countries and Territories

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays en développement enclavé [ pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer ]
land-locked developing country

pays australasien
Australasian country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.
Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.

Dans les cinq pays concernés, la concentration entre Lindorff et Intrum Justitia aurait pu réduire le nombre déjà limité d'acquéreurs potentiels de créances, ce qui aurait pu placer les vendeurs dans l'incapacité de vendre leurs portefeuilles de créances.
The combination of Lindorff and Intrum Justitia in the five countries concerned could have reduced already limited number of potential debt purchasers and in result debt sellers could have been unable to sell their debt portfolios.

1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur l’orge ou les produits de l’orge originaires des États-Unis classés aux numéros tarifaires du Tarif des douanes et énumérés dans la colonne 1 d’un numéro des annexes A ou B ci-jointes dont le montant correspond à la différence entre les droits de douane payés ou payables en vertu de ces numéros tarifaires et le montant qui aurait été payé ou payable si le taux des droits de douane pour ces numéros tarifaires avait été le taux du tarif des États-Unis pour les numéros tarifaires indiqués à la colonne 2.
1. Subject to section 2, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff on barley or barley products originating from the United States classified under the tariff items of the Customs Tariff listed in Column 1 of an item of the attached schedules A or B in an amount equal to the difference between the customs duties paid or payable for those tariff items and the amount that would have been paid or payable if the rates of customs duties for those tariff items were the rates under the U.S. Tariff for the tariff items set out in Column 2 for that item.

Mais je suis sûr que si les chiffres étaient restés raisonnables, tout aurait été payé, car on m'a payé ce que j'ai demandé.
But I'm sure that, within reason, everything would have been paid for, because I've been paid for what I asked for.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

a)que la procédure de résolution du pays tiers aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans un autre État membre.
(a)that the third-country resolution proceedings would have adverse effects on financial stability in the Member State in which the resolution authority is based or that the proceedings would have adverse effects on financial stability in another Member State.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

Si je comprends bien, le remboursement de 25 000 $ du DGE — on le demandera à d'autres candidats qui viendront nous voir — aurait été payé au Parti conservateur national, qui vous l'aurait retourné, et vous l'auriez ensuite retourné.
If I understand things correctly, the $25,000 reimbursement from the CEO—we will be asking this question of other candidates who will be coming to see us—would have been paid to the National Conservative Party, which would have given it to you, and you would have then returned it.

En décembre 2003, Componenta a vendu la participation de 50 % qu’elle détenait dans une société immobilière à la ville de Karkkila pour 2,4 millions d’euros; ce montant est considéré comme supérieur au prix qu’un investisseur privé aurait normalement payé.
In December 2003 Componenta sold its 50% stake in a real estate company to the city of Karkkila for € 2.4 million, a sum higher than a private investor would have paid.

Il créerait une situation totalement inéquitable: d'une part, il y aurait certains pays en mesure de résister et de continuer à négocier des politiques culturelles et d'autre part, une foule d'autres pays qui, s'étant engagés dans des accords multilatéraux, ne pourraient plus se réapproprier leur espace culturel (1655) Nous sommes d'avis qu'il faut résolument adopter la variante A. Nous croyons cependant qu'elle doit être enrichie de la façon suivante.
It would create a completely unfair situation: on the one hand, some countries would not have to abide by the convention and would still be able to negotiate a cultural policy, whereas, on the other hand, many other countries having signed multilateral agreements would lose control over their cultural industries (1655) We are convinced that version A must absolutely be adopted.