Traduction de «n’aurait pas approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

approuver un modèle d’emballage
approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design

approuver la conception d’aires de stationnement d’avions
approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il aurait donc fallu créer une base juridique avant le lancement des négociations de l’ACTA, et le Parlement aurait dû approuver un mandat de négociation.
Therefore, a legal basis should have been created before the beginning of ACTA negotiations and Parliament should have approved a negotiation mandate.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’elle n’aurait pas approuvé la prorogation de la période des investissements au-delà du 31 décembre 2001.
In view of the foregoing considerations, the Commission considers that it would not have endorsed a prolongation of the investment period after 31 December 2001.

Au vu de l’article susmentionné, certaines parties intéressées considèrent que la Commission a dépassé le délai de trois mois après la notification du 31 mars 2004 de la Hongrie et par là même elle aurait tacitement approuvé la mesure dans le cadre du mécanisme provisoire.
Based on this article, certain interested parties argue that the Commission missed the three months’ deadline after Hungary's notification of 31 March 2004 and thereby implicitly approved the measure under the interim procedure.

Admettre le point de vue de l’Italie, selon lequel la Commission aurait dû approuver le projet parce qu’il poursuit des objectifs environnementaux, signifierait négliger le fait que les éléments les plus pertinents des dispositions en matière de concurrence sont les modalités de poursuite des objectifs.
Accepting the point of view of Italy, that since the project intended to reach environmental objectives the Commission should then have approved it, would ignore the fact that what matters most for competition rules is the modality through which the objectives are met.

6. Si un organisme notifié constate que le fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la présente directive ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approuvé, il suspend ou annule l'attestation ou l'approbation dans le respect du principe de proportionnalité ou impose des restrictions, qu'il motive de manière détaillée, sauf si le fabricant garantit, par des mesures correctives appropriées, la conformité à ces exigences.
6. If a notified body finds that relevant requirements of this Directive have not been met or are no longer met by the manufacturer or that an EC type-examination certificate or the approval of a quality assurance system should not have been issued, it shall, taking account of the principle of proportionality, suspend or withdraw the certificate or the approval issued or place restrictions on it, giving detailed reasons, unless compliance with such requirements is ensured by the implementation of appropriate corrective measures by the manufacturer.

Je sais pertinemment que ce n'est pas le rapport qu'il aurait aimé approuver et, même si ceci ne lui sert pas de consolation, je voudrais lui dire que j'aurais moi aussi préféré que le rapport finalement approuvé par ce Parlement eût été celui qu'il avait initialement rédigé.
I am perfectly aware that it is not the report he would have liked to approve and, although it is little consolation, I would like to say that I also would have preferred the report finally approved by Parliament to have been the one Mr Mayer initially drew up.

Ce même État membre a limité le plafond des aides régionales accordé dans ses régions bénéficiaires au titre de l'article 87(3)(a) CE à 35 % brut, alors que la Commission aurait pu approuver des plafonds se situant entre 35 et 50 % net, en fonction de la situation socio-économique relative de la région considérée.
The same Member state limited its regional aid ceiling in its assisted regions pursuant to Article 87(3)(a) EC to 35% gross, whereas the Commission could have approved regional aid ceilings between 35% net and 50% net, depending on the relative socio-economic situation of the region concerned.

Si tel avait été le cas, il aurait dû approuver, par une procédure simplifiée, tous les autres amendements que nous avons votés hier en ce lieu.
This would have meant it also having to adopt all the other proposed amendments that we voted on here yesterday in the simplified procedure.

M. Verheugen aurait approuvé les décisions de la Commission au sein de celle-ci, mais aurait pris ses distances par rapport aux mêmes décisions dans une interview publiée dimanche dernier dans un journal allemand.
Mr Verheugen is alleged to have assented in the Commission to the Commission's decisions, but then, last Sunday, to have dissociated himself from them in an interview with a German newspaper.