Vertaling van "n’appuie les allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément de preuve à l'appui d'une allégation
evidence relevant to substantiation of a claim

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

saut coupé [ saut d'allègement | allègement | allégement | cheval | double appui ]
split step [ split-step | check step | stutter step ]

chute due à l'appui sur des meubles précaires
Fall due to leaning on insecure furniture

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

allégation à l'appui
supporting allegation

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que nous devons faire ici, dans cette enceinte, c'est prendre ces renseignements en compte afin de déterminer s'il existe des preuves à l'appui des allégations de négligence grossière faites à votre encontre, si la suspension proposée dans la motion constitue une sanction appropriée et si les autres conséquences de la motion — en l'occurrence la suspension de votre salaire et tous les autres avantages dont vous bénéficiez — constitue une sanction appropriée.
What we have to do in this chamber is take that into consideration in determining if there's evidence to support allegations of gross negligence, in your case, against you; if the suspension proposed in the motion is the appropriate sanction; and if the other consequences of the motion — namely, the removal of salary and all other benefits — is an appropriate sanction.

La requérante soutient notamment que la Commission: (a) n’a pas recherché et/ou obtenu les éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations; (b) ne s’est pas assurée que la motivation coïncidait avec celle qui est mise en avant par le comité des sanctions des Nations unies et n’a pas recherché et/ou obtenu suffisamment de détails sur les allégations, de façon à permettre à la requérante d’y répondre efficacement; (c) n’a pas apprécié le point de savoir si l’une quelconque des allégations était fondée sur des éléments obtenus sous la torture; et (d) n’a pas recherché et/ou obtenu d’éléments pertinents à décharge.
In particular, the applicant states that the Commission: (a) failed to seek and/or obtain the underlying evidence for the allegations; (b) failed to ensure the statement of reasons was coterminous with the reason relied upon by the United Nations Sanctions Committee and failed to seek and/or obtain sufficient detail of the allegations such as to permit the applicant to answer such effectively; (c) failed to assess whether any of the allegations are based upon material tainted by torture; and (d) failed to seek and/or obtain any relevant exculpatory material.

Il a également tenté de réfuter, preuves à l’appui, les allégations formulées dans le résumé des motifs, dans la mesure où il s’estimait en mesure de répondre à des accusations générales.
He also attempted to refute, providing evidence in support of his refutation, the allegations made in the summary of reasons, in so far as he was able to respond to general allegations.

Des documents ont également été fournis à l'appui d'allégations faisant état de tentatives de contournement des mesures, et des informations ont été communiquées concernant le niveau de prix du produit concerné pour les importateurs de l'Union.
Documents were also provided allegedly showing attempts to circumvent the measures and information was given about the level of price of the product concerned available for EU importers.

Aucun élément de preuve n’appuie les allégations de cette partie car ce document ne fait aucunement mention de la concurrence présumée due à la surcapacité, mais évoque l’augmentation de la taxe imposée par le gouvernement allemand sur le B100 à compter du 1er janvier 2008, laquelle a stimulé la concurrence sur le marché du B5.
The allegations, however, of this party were not supported by any evidence as no reference to the alleged battle of prices due to overcapacity was indicated in this statement. The statement rather referred to the increase by the German government of the energy tax on B100 biodiesel as of 1 January 2008 which stimulated competition in the B5 market of biodiesel.

Nous n'avons aucune preuve à l'appui des allégations publiées cette semaine dans le Globe and Mail, mais, comme je l'ai dit, nous prenons évidemment ces allégations au sérieux.
We have no evidence of the specific allegations that appeared this week in the The Globe and Mail but, obviously, as I have indicated, we take any such allegations seriously.

Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership en produisant des preuves à l'appui des allégations de la ministre ou en acceptant sa démission?
When will the government show some leadership and either produce the evidence in support of the minister's allegation or accept her resignation?

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Ils doivent pouvoir compter sur le fait que toute cause présentée devant les tribunaux sera jugée avec justice et que tout avocat rédigeant un affidavit sera vraiment convaincu qu'il existe des preuves à l'appui des allégations contenues dans cet affidavit.
They must be able to count on the fact that what is brought before the court and relied upon to come to a decision is true - that the lawyer who is drafting these affidavits actually believes that there is evidence to support the allegations contained within that affidavit.