Vertaling van "n’ait soumis aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources
non-means tested allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis cette époque, le gouvernement du Canada n'a soumis aucun traité pour fins d'approbation devant cette Chambre, bien qu'il ait laissé entendre, dans certains écrits et dans certains mémorandums du ministère des Affaires étrangères, qu'une telle pratique d'approbation au Parlement demeurait toujours en vigueur.
Since that time, the Government of Canada has not submitted any treaty to this House for approval, although it has implied in certain documents, certain memoranda from the Department of Foreign Affairs, that such a practice is still in effect.

Je puis dire que tous les députés libéraux qui sont ici n'ont soumis aucun projet d'amendement après qu'on ait reçu des groupes de tout le Québec et de tout le Canada.
I can say that none of the Liberal members here ever submitted any amendment after we heard groups from all over Quebec and all over Canada.

– (PT) Monsieur le Président, à ce moment préoccupant où les habitants de l’Europe et du monde entier sont confrontés à des défis fondamentaux, il est inacceptable que la Commission européenne n’ait soumis aucune proposition en rupture nette avec les politiques passées qui ont aggravé la situation, fait progresser le chômage et les emplois précaires et mal payés, provoqué la crise financière, alimentaire et énergétique (qui touche en particulier les pays les plus faibles économiquement ainsi que les groupes sociaux les plus vulnérables) et renforcé la militarisation des relations internationales, avec tout ce que cela représente comme danger pour la paix dans le monde.
– (PT) Mr President, at this very worrying juncture when the people of Europe and the world are facing fundamental challenges, it is unacceptable that the European Commission has not presented any proposals that make a break with the policies that have made the social situation worse, pushed up unemployment and precarious and poorly paid work, brought about the financial, food and energy crisis – which is affecting in particular the economically weaker countries and the more vulnerable sections of society – and increased the militarisation of international relations, with all the dangers that this represents for world peace.

14. déplore que, à l'approche de l'Année européenne de l'égalité des chances, la Commission n'ait soumis aucune proposition en vertu de l'article 13 du traité CE, et notamment aucune proposition de directive portant spécifiquement sur les droits des handicapés et des personnes âgées;
14. Regrets that as we approach the European Year of Equal Opportunities the Commission has failed to bring forward any proposals under Article 13 of the EC Treaty, in particular specific directives on the rights of disabled people and older people;

43. regrette que la Commission n'ait prévu aucun objectif en ce qui concerne la mise en place de normes et d'instruments concernant le commerce équitable qui permettraient de sanctionner efficacement le dumping social et environnemental à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE; invite la Commission à reconnaître que l'accès conditionné au marché, c'est-à-dire soumis à des conditions sociales et environnementales, s'impose d'urgence et doit être promu activement dans les négociations commerciales internationales;
42. Deplores the fact that the Commission has omitted any targets for establishing fair trade standards and instruments which effectively penalise social and ecological dumping inside and outside the EU; calls on the Commission to acknowledge that qualified market access, meaning social and environmental conditions and standards for market access, is urgently needed and must actively be promoted in international trade negotiations;

Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.
With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

C'est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de l'amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant que la Commission ait entrepris toute investigation, qu'elle a maintenu une coopération continue et complète durant toute l'investigation, qu'elle avait mis un terme à sa participation au cartel et qu'elle n'a obligé aucune autre entreprise à participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.
Under the terms of this notice, the Commission granted Sappi full immunity from a fine as the company supplied information on the cartel before the Commission had begun any investigation, cooperated continuously and fully throughout the course of the investigation, ended its involvement in the cartel, did not force any other company to join the cartel and did not act as an instigator of the cartel.

Nous ne pouvons les isoler au sein de cette tribune car nous avons soumis l'Accord de l'OMC à une analyse sérieuse et constaté qu'il n'y a pratiquement aucun domaine, aucune instance, aucun organe ou accord qui n'ait d'implications importantes de développement durable et qui ne mérite d'être soumis à la loupe du développement durable.
We cannot isolate them into that forum, because we have done serious analysis of the WTO as an agreement and found that there were practically no areas, bodies, organs, or agreements that did not have significant sustainable development implications and did not need a sustainable development lens.