Vertaling van "n’ait d’effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

il n'est cheval qui n'ait sa tare
every bean has its black

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

point d'interconnexion Internet | point d'interconnexion | nœud d'interconnexion Internet | nœud d'interconnexion | nœud d'échange Internet | centre d'interconnexion Internet | centre d'interconnexion
network access point | NAP | Internet exchange point | Internet interconnection point | global Internet exchange | Internet exchange | IX

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

banque spécialisée dans l'escompte d'effet de commerce
discount bank

variation d'effet
change of spin

maximum d'effet
maximum effect

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux politiques ont pour tâche commune d'établir un cadre dans lequel les Etats membres et les régions, avec un niveau adéquat d'aide de l'Union européenne, puissent développer et mettre en oeuvre des stratégies efficaces de croissance et de compétitivité, sans qu'il y ait d'effets néfastes sur le développement économique au niveau régional, national ou de l'Union européenne ou sans que cela ne donne lieu à une affectation dommageable de ressources budgétaires rares.
The common task of both policies is to establish a framework in which Member States and regions, with appropriate levels of support from the EU, can develop and implement effective strategies for growth and competitiveness, without either having an adverse effect on economic development, at regional, national or EU level, or giving rise to a wasteful misallocation of scarce budgetary resources.

Afin de veiller à ce qu’aucun honoraire, aucune commission ou aucun avantage non monétaire lié à la distribution d’un produit d’assurance fondé sur l’investissement payé ou à payer par toute partie, exception faite du client ou d’un représentant du client, n’ait d’effet négatif sur la qualité du service fourni au client, le distributeur de produits d’assurance devrait mettre en place des mesures appropriées et proportionnées permettant d’éviter cet effet négatif.
In order to ensure that any fee or commission or any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product paid to or paid by any party, except the customer or a person on behalf of the customer, does not have a detrimental impact on the quality of the relevant service to the customer, the insurance distributor should put in place appropriate and proportionate arrangements in order to avoid such detrimental impact.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

d)de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive.
(d)deliberate disturbance of these birds particularly during the period of breeding and rearing, in so far as disturbance would be significant having regard to the objectives of this Directive.

Pour que des accords de licence restreignent la concurrence de par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l'on puisse s'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à ce qu'il y ait des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.
For licence agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.

(4) Les suppléments d'aide destinés à des activités spécifiques de production de films (par exemple la postproduction) ne sont pas autorisées, afin de garantir que l'aide ait un effet d'incitation neutre et, par conséquent, que l''effet de protection/d'attraction de ces activités spécifiques dans l'État membre qui accorde l'aide soit évité.
(4) Aid supplements for specific filmmaking activities (e.g. post-production) are not allowed in order to ensure that the aid has a neutral incentive effect and consequently that the protection/attraction of those specific activities in/to the Member State granting the aid is avoided.

À cet effet, il convient que les États membres adoptent des règles relatives à la superficie minimale des parcelles considérées, afin que le système ait un effet réel sur le potentiel de production.
To this end, Member States should adopt rules on the minimum size of the parcel involved so as to ensure that the system has a genuine effect on production potential.