Vertaling van "n’ait donné jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Un ordre de paiement donné par le donneur d'ordre à son prestataire de services de paiement est révocable [jusqu'à ce que le compte du donneur d'ordre ait été débité] ou [jusqu'à ce que le transfert d'argent ait été amorcé] ou [jusqu'à ce que l'ordre de paiement ait été exécuté] ou [jusqu'à ce que le montant à transférer ait été crédité sur le compte du bénéficiaire]".
"A payment order given by the originator to his payment service provider is revocable, [until the originator's account has been debited] or [until the money transfer has been initiated] or [until the payment order has been executed] or [until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account]".

les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement et toute mesure préparant à un licenciement des travailleuses au sens de l'article 2 pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu“à six mois au minimum après le terme du congé de maternité visé à l'article 8, paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord;
The Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal and all preparations for a dismissal of workers within the meaning of Article 2 during the period from the beginning of their pregnancy to at least six months following the end of the maternity leave provided for in Article 8(1), save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent.

1) les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement et toute mesure préparant à un licenciement des travailleuses au sens de l'article 2 pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité visé à l'article 8, paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord;
1. The Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal and all preparations for a dismissal of workers within the meaning of Article 2 during the period from the beginning of their pregnancy to the end of the maternity leave provided for in Article 8(1), save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement et toute mesure préparant à un licenciement des travailleuses au sens de l'article 2 pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité visé à l'article 8, paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord.
1. The Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal and all preparations for a dismissal of workers within the meaning of Article 2 during the period from the beginning of their pregnancy to the end of the maternity leave provided for in Article 8(1), save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent.

Le vote qui doit maintenant avoir lieu ne devrait plus concerner que le projet de décision. Le vote sur le projet de résolution est lui reporté jusqu'à ce que la Commission ait rendu son avis et que le Conseil ait donné son approbation.
The vote now to take place should only relate to a draft decision, with the vote on a motion for a resolution postponed until the Commission has delivered its opinion and the Council has given its approval.

3. Sur la base des informations reçues en application des articles 3, 4 et 5 et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, il peut être décidé d'une inspection au sol appropriée et d'autres mesures de surveillance notamment à l'égard d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes.
3. On the basis of the information received under Articles 3, 4 and 5, and in accordance with the procedure referred to in Article 10(2), a decision may be taken on appropriate ramp inspection and other surveillance measures, in particular those of a specific operator or of operators of a specific third country, pending the adoption by the competent authority of that third country of satisfactory arrangements for corrective measures.

Si un État membre décide d'interdire dans ses aéroports ou de soumettre à certaines conditions l'activité d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes:
If a Member State decides to ban from its airports or impose conditions on the operation of a specific operator or operators of a specific third country pending the adoption by the competent authority of that third country of satisfactory arrangements for corrective measures:

J. déplorant à nouveau le fait que la Fédération de Russie n’ait donné, jusqu’à présent, de suite substantielle aux engagements contractés à Istanbul, en 1999, concernant le retrait de ses troupes et matériels militaires de Moldavie et la poursuite du démantèlement de ses bases militaires en Géorgie,
J. deploring yet again the fact that the Russian Federation has so far done nothing of any substance to follow up the undertaking it gave in Istanbul in 1999 to withdraw its troops and military hardware from Moldavia, and complete the dismantling of its military bases in Georgia,

L'article 6, paragraphe 1, dispose: «Le gel du bien est maintenu dans l'État d'exécution jusqu'à ce que celui-ci ait donné un traitement définitif à la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, point a) ou b)».
Article 6 (1) states that "The property shall remain frozen in the executing State until that State has responded definitively to any request made under Article 10(1)(a) or (b)".

1. Le gel du bien est maintenu dans l'État d'exécution jusqu'à ce que celui-ci ait donné un traitement définitif à la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, point a) ou b).
1. The property shall remain frozen in the executing State until that State has responded definitively to any request made under Article 10(1)(a) or (b).