Traduction de «n’aient pas ratifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

ratifier
ratify

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. déplore que tous les États membres n'aient pas ratifié la convention nº 187 de l'OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail; invite tous les États membres à la ratifier;
53. Deplores the fact that not all Member States have ratified ILO Convention No 187 on the Promotional Framework for Occupational Safety and Health; calls on all Member States to ratify the convention;

7. regrette que, malgré l'évidence de la menace terroriste, certains États membres n'aient pas encore signé et/ou ratifié certains des 17 instruments universels des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme; rappelle que pour le moment seuls deux pays ont ratifié treize conventions et que 78 autres ont déjà ratifié ou adhéré à douze d'entre elles; considère toutefois particulièrement préoccupant que 33 autres pays n'aient pas ratifié ou adhéré à plus de six de ces conventions internationales;
7. Regrets the fact that, despite evidence of the terrorist threat, some Member States have not yet signed and/or ratified some of the 17 United Nations universal instruments on combating terrorism; notes that as yet only two countries have ratified 13 conventions and 78 other countries have ratified or acceded to 12 of them; considers it particularly worrying, however, that 33 other countries have ratified or acceded to only 6 or fewer such international conventions;

6. regrette que, malgré l’évidence de la menace terroriste, certains États membres n’aient pas encore signé et/ou ratifié certains des seize instruments universels des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme; rappelle que pour le moment seuls deux pays ont ratifié treize conventions et que 78 autres ont déjà ratifié ou adhéré à douze d'entre elles; considère toutefois particulièrement préoccupant que 33 autres pays n’aient pas ratifié ou adhéré à plus de six de ces conventions internationales;
6. Regrets the fact that, despite evidence of the terrorist threat, some Member States have not yet signed and/or ratified some of the 16 United Nations universal instruments on combating terrorism; notes that as yet only two countries have ratified 13 conventions and 78 other countries have ratified or joined 12 of them; considers it particularly worrying, however, that 33 other countries have ratified or joined 6 or fewer such international conventions;

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Le premier alinéa s’applique aux REC issues de tous les types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012, jusqu’à ce que les pays concernés aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’en 2020, la date la plus proche étant retenue.
The first subparagraph shall apply to CERs for all project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

c)les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
(c)CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Il convient que les PMA jouissent de ce droit jusqu’en 2020, à condition qu’ils aient d’ici-là ratifié soit un accord international sur le changement climatique, soit un accord bilatéral ou multilatéral avec la Communauté.
This entitlement should apply to LDCs until 2020 provided that they have by then either ratified an international agreement on climate change or a bilateral or multilateral agreement with the Community.

9. déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1 décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne , comme le demande "La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire" (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au 1 janvier 2004;
9. Deplores the fact that some Member States had not yet ratified and notified, as at 1 December 2001, the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union , as called for in March 2000 in the prevention and control of organised crime: a European Union Strategy for the beginning of a new millennium ; calls once more, therefore, on those Member States which have still to do so to ratify and notify the aforementioned texts no later than 1 January 2004;

Bien que la plupart des États membres aient ratifié l'accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire ("Accord de Strasbourg"), cet accord est relativement peu utilisé, faute d'une connaissance suffisante, dans les États membres, tant de l'existence d'un droit à l'aide judiciaire à l'étranger que des procédures élaborées par la convention.
22. Although most Member States have ratified the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid ("the Strasbourg agreement"), it is comparatively underused. This is due to a lack of knowledge in the Member States of the existence of a right to legal aid abroad and of the mechanism set up by the agreement.