Traduction de «n’ai pas collusoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

je n'ai que faire de lui et de ses visites
I want neither him nor his visits

manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée
bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding

offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée
collusive bidding | collusive tendering

action collusoire
collusive action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et tenements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tenements en franc-alleu ou en roture (selon le cas),] dans la province de la Nouvelle-Écosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n’ai pas collusoirement ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada, (ou selon le cas,) et que mes biens mobiliers et immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.
I A.B. do declare and testify, That I am by Law duly qualified to be appointed a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that I am legally or equitably seised as of Freehold for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage [or seised or possessed for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture (as the Case may be),] in the Province of Nova Scotia [or as the Case may be] of the Value of Four thousand Dollars over and above all Rents, Dues, Debts, Mortgages, Charges, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same, and that I have not collusively or colourably obtained a Title to or become possessed of the said Lands and Tenements or any Part thereof for the Purpose of enabling me to become a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that my Real and Personal Property are together worth Four thousand Dollars over and above my Debts and Liabilities.

Les accords collusoires consistaient en de nombreux contacts entre compagnies aériennes, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, en vue de fixer le niveau des surtaxes sur le carburant et la sécurité.
The cartel arrangements consisted of numerous contacts between airlines, at both bilateral and multilateral level to fix the level of fuel and security surcharges.

La coordination a eu lieu lors de réunions, notamment des réunions trilatérales en Europe dans le cas de l'une des ententes, ainsi qu'au moyen d'autres contacts collusoires en Europe et au Japon, qui ont pris la forme de réunions bilatérales ou d'échanges électroniques ou téléphoniques.
The coordination took place at meetings, notably through trilateral meetings in Europe in one of the cartels, and through other collusive contacts in Europe and Japan through bilateral meetings, by email or phone.

Étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction.
As those figures were presumably artificially lowered precisely because of the cartel behaviour, this was likely to result in a level of fines below the economic significance of the infringement.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La décision prise ce jour d'infliger une amende au courtier ICAP envoie un signal fort indiquant que le fait d'aider des sociétés dans leurs activités collusoires a de graves conséquences.
Commissioner Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "Today's decision to fine the broker ICAP sends a strong signal that assisting companies in their cartel activities has severe consequences.

La concurrence entre les entreprises du secteur ferroviaire est encore entravée à cause du comportement protectionniste de certains grands opérateurs et de la gestion collusoire de l'infrastructure ferroviaire.
Competition between railway undertakings is still hampered by the protectionist behaviour of certain historical incumbent operators and the collusive management of rail infrastructure.

La Commission a infligé des amendes importantes dans cette affaire, mais si les entreprises continuent à s'adonner à des pratiques collusoires, elles s'exposent à des amendes encore plus élevées à l'avenir».
The Commission has imposed high fines in this case, but if companies continue to indulge in cartel activities, then they can expect their fines to be even higher in the future”.

Ainsi que le prouvent les résultats de l'enquête de la Commission qui figurent dans la décision adoptée aujourd'hui, c'est au plus haut niveau que le comportement collusoire a été décidé, dans les deux sociétés.
According to the Commission's findings laid down in today's decision, the collusive behaviour found its origins at the most senior level of both companies.

La Commission condamne le comportement collusoire de Christie's et Sotheby's
Commission rules against collusive behaviour of Christie's and Sotheby's

(1 bis) Les arrangements collusoires entre les différents soumissionnaires constituent l'une des plus graves infractions aux règles de la concurrence et portent atteinte au fonctionnement du marché et à l'intérêt public.
(1a) Bid-rigging among the various tenderers is one of the most serious violations of the rules of competition and undermines the functioning of the market and the public interest.