Lesdites négociations ayant permis l'introduction de dispositions beaucoup plus détaillées en ce qui concerne la mise au point juridico-linguistique des textes approuvés en première ou en deuxième lecture, ou lors de la conciliation, la première question initialement soumise à la commission peut être tenue pour résolue et n'appelle pas de modification du règlement, du moins à ce stade. Le présent rapport n'aborde donc que la deuxième question, celle de l'introduction de dispositions concernant l'établissement de rectificatifs.
the first issue originally referred to the committee can be considered as being settled and not requiring changes in the Rules of Procedure, at least for the time being. This report therefore deals only with the second issue, the question of introducing provisions on the establishment of corrigenda.