Traduction de «n’a été établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RÈGLEMENT (UE) ./. DE LA COMMISSION établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
COMMISSION REGULATION (EU) ./. laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009

Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. )

établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/880 DE LA COMMISSION - 470/2009 du Parlement européen et du Conseil // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION REGULATION (EU) 2017/880 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C(2017)279 - EN - RÈGLEMENT (UE) ./. DE LA COMMISSION établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C(2017)279 - EN - COMMISSION REGULATION (EU) ./. laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6.1), une cotisation concernant le montant d’un remboursement peut être établie en vertu du paragraphe 297(1) à tout moment; cependant, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire établie en vertu de l’article 297 ou une cotisation établie en vertu du paragraphe 297(2.1) concernant un montant payé ou déduit au titre d’un remboursement ou un montant payé ou déduit au titre des intérêts applicables à un tel montant ne peut être établie après l’expiration d’un délai de quatre ans suivant la production de la demande de remboursement conformément à la présente partie.
(2) Subject to subsections (3) to (6.1), an assessment under subsection 297(1) of the amount of a rebate may be made at any time, but a reassessment or additional assessment under section 297 or an assessment under subsection 297(2.1) in respect of an amount paid or applied as a rebate or of an amount paid or applied as interest in respect of an amount paid or applied as a rebate shall not be made more than four years after the day the application for the rebate was filed in accordance with this Part.

g) toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à cette annexe ou avec une personne désignée avant l’inscription de son nom sur la liste établie à cette annexe, le fait de faire valoir ou de réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
(g) any dealings with a designated person listed in Schedule 1 required with respect to loan repayments made to any person in Canada, or any Canadian outside Canada, for loans entered into with any person other than a designated person listed in Schedule 1 or with a designated person listed in that Schedule before the day on which that person was listed in that Schedule, and for enforcement or realization of security in respect of those loans, or payments by guarantors guaranteeing those loans.

a) tout paiement fait par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne désignée sur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice;
(a) any payment made by or on behalf of a designated person listed in Schedule 1 that is due under a contract entered into before the designated person was listed in that Schedule, provided that the payment is not made to or for the benefit of a designated person listed in that Schedule;

La Cour conclut qu’une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE, à condition qu’elle puisse, en raison de l’exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de services et que les destinataires de ces services soient établis dans des États de l’EEE autres que celui dans lequel la société est établie.
The Court finds that a company established in an EEA State which is proprietor of a vessel flying the flag of a third country may rely on the freedom to provide services where it provides maritime transport services from or to an EEA State, provided that it can, due to its operation of that vessel, be classed as the provider of those services and that the persons for whom the services are intended are established in EEA States other than that in which that company is established.

Ce total n’inclut pas les armes à feu dont l’origine ne pouvait pas être établie pour diverses raisons, par exemple parce qu’elles étaient trop vieilles, que les renseignements étaient insuffisants, que leur origine a été établie aux É.-U. ou par l’intermédiaire d’Interpol. b) En 2004, des informations ont été fournies sur 3827 armes à feu inscrites actuellement dans le Registre canadien des armes à feu (RCAF).Ce total n’inclut pas les armes à feu dont l’origine ne pouvait pas être établie pour diverses raisons, par exemple parce qu’elles étaient trop vieilles, que les renseignements étaient insuffisants, que leur origine a été établie aux É.-U. ou par l’intermédiaire d’Interpol. c) La GRC ne peut répondre à cette question puisqu’elle ne conserve aucune statistique sur les résultats des dépistages – il incombe au client de le faire si le client le désire.
This total does not include any firearms that were not traceable for various reasons such as too old to trace, insufficient information, traced to the US or traced through Interpol. b) In 2004, information was provided on 3,827 firearms currently registered in the Canadian Firearms Registry, CFR. This total does not include any firearms that were not traceable for various reasons such as too old to trace, insufficient information, traced to the US or traced through Interpol. c) The RCMP is unable to respond to this question as we do not maintain statistics on the outcome of a trace. It is up to the client if they wish to do so.