Vertaling van "n’a été édicté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leurs règles sont définies au cas par cas par les articles du traité qui édictent les conditions de leur mise en œuvre.
The rules for these are therefore defined on a case-by-case basis by the treaty articles that lay down the conditions for their implementation.

12. observe que le code du travail du Bangladesh a été modifié à la suite de la catastrophe du Rana Plaza; exprime toutefois sa profonde insatisfaction à l'égard du fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas édicté les règles et règlements d'exécution nécessaires, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; prie le gouvernement du Bangladesh d'édicter d'urgence ces règles et règlements d'exécution et de supprimer sans délai l'exigence d'un minimum de 30 % d'adhésions pour les syndicats; souligne que tout retard supplémentaire sera perçu comme traduisant l'apparente réticence du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir un système de relations industrielles plus abouti;
12. Notes that the Bangladesh Labour Act (BLA) was amended in the aftermath of the Rana Plaza disaster; expresses, however, its deep dissatisfaction with the Government of Bangladesh’s failure to issue the implementing rules and regulations to the BLA, despite numerous promises to do so; urgently calls on the GoB to issue those implementing rules and regulations without further delay and to immediately drop the 30 % minimum membership requirement for trade unions; stresses that any further delay will be interpreted as the GoB’s apparent unwillingness to take the necessary steps required to foster a more mature industrial relations system;

3. Le règlement (CE) no 294/2008 ou tout acte de base qui confie des tâches d'exécution budgétaire à un organisme de financement au titre de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut édicter des règles qui s'écartent des dispositions du présent règlement.
3. Regulation (EC) No 294/2008 or any basic act which entrusts budget implementation tasks to a funding body under Article 185 TFEU may establish rules which depart from those laid down in this Regulation.

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
1. In the case of public undertakings and undertakings to which Member States grant special or exclusive rights, Member States shall neither enact nor maintain in force any measure contrary to the rules contained in the Treaties, in particular to those rules provided for in Article 18 and Articles 101 to 109.

17 En premier lieu, au point 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait, à tort, subordonné la constatation du caractère distinctif de la marque demandée à la condition qu’elle se distingue fondamentalement des présentations d’emballages de bonbons habituelles dans le commerce et, partant, édicté des exigences plus strictes que ce qui est normalement requis pour reconnaître un tel caractère.
First, in paragraph 55 of the judgment under appeal, the Court of First Instance wrongly made the finding that the mark applied for has distinctive character subject to the condition that it be fundamentally different from other forms of presentation of sweet wrappers commonly used in trade, thus imposing stricter requirements than those normally applied for establishing such character.

Nous ne libéralisons pas seulement le marché pour le gaz et l’électricité, mais nous fixons aussi les conditions, les conditions écologiques, sociales, ou nous laissons aux États membres le soin d’édicter des dispositions à cet effet.
We are not only opening up the market in gas and electricity, we are also setting the conditions – the environmental and social conditions – under which this will take place, or we are leaving it up to the Member States to do so by enacting their own regulations.

Dans ce sens, elle recommande aux États membres d’édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables; de favoriser la libre circulation des informations avec la rapidité requise et de conférer à leur membre national d’Eurojust les pouvoirs judiciaires et/ou d’enquête nécessaires.
In this connection, it recommends the drawing up of guidelines or circulars clarifying certain essential issues even where legislation is not indispensable; the promotion of a sufficiently rapid information flow; and the conferral on their Eurojust national members the judicial and/or investigative powers necessary.

Nous voulons édicter des législations non seulement au nom de l'opinion publique mais aussi en contact avec cette opinion publique et les médias qui doivent nous rapprocher du public.
We want to enact laws on behalf of public opinion but also in contact with that opinion and with the media which should bring us closer to the public.

Les libéraux n'ont aucune raison d'avoir une idée de la façon exacte dont doit s'organiser le travail du Conseil, puisqu'il n'est pas de notre ressort d'édicter des réglementations sur ce point.
Precisely what shape is to be taken by the Council’s work is not of course something we Liberals have any reason for taking a view on, because it is not our task to regulate these matters.

Ceux qui y ont travaillé reconnaissent tous que si cela doit constituer un précédent pour l'avenir, nous devrions peut-être envisager d'édicter des règles qui faciliteront le déroulement de ce type de procédure, mais également des règles concernant le fond.
Those of us who have worked on it all agree that if this sets a precedent for the future, we could perhaps consider promulgating some rules which will facilitate this kind of process in the future but also some rules on substance.