Vertaling van "n’a été fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réacteur à biomasse fixée [ réacteur à culture fixe | réacteur à culture fixée ]
fixed-film reactor [ fixed film secondary treatment system ]

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée
fixed term investment | fixed maturity investment

réacteur à cellules immobilisées [ fermenteur à cellules immobilisées | digesteur à cellules fixées ]
immobilized cell reactor [ immobilized cell fermentor | immobilized cell fermenter ]

certificat de coût pour régime à cotisation fixée d'avance
money-purchase cost certificate

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire en sorte que l'ABE dispose des informations nécessaires en ce qui concerne à la fois l'entreprise mère et les filiales, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être tenue de lui communiquer, en concertation avec le superviseur sur une base consolidée, à la fois la MREL déterminée sur une base individuelle et la MREL fixée sur une base consolidée pour l'entreprise mère concernée, tandis que les autorités de résolution responsables des filiales d'un groupe devraient être tenues, en coordination avec les autorités compétentes, d'informer l'ABE de la MREL qui a été fixée pour chaque établissement relevant de leur compétence.
In order to ensure that the EBA is provided with the necessary information as regards both the parent undertaking and the subsidiaries, the relevant group-level resolution authority should be required to inform the EBA, in coordination with the consolidating supervisor, of both the MREL determined on an individual and the MREL determined on a consolidated basis for the parent undertaking concerned, and the resolution authorities responsible for a group's subsidiaries, in coordination with competent authorities, should be required to inform the EBA of the MREL that has been set for each institution under their jurisdiction.

Les valeurs fixées conformément à la directive 2000/60/CE renvoient aux valeurs fixées par interétalonnage en application de la décision 2013/480/UE de la Commission ou à celles qui sont fixées par la législation nationale conformément à l'article 8 et à l'annexe V de la directive 2000/60/CE.
Values set in accordance with Directive 2000/60/EC shall refer either to those set by intercalibration under Commission Decision 2013/480/EU or to those set in national legislation in accordance with Article 8 and Annex V of Directive 2000/60/EC.

le ressortissant de pays tiers ne remplit plus les conditions générales fixées à l'article 7, à l'exception de son paragraphe 6, ou les conditions particulières applicables fixées aux articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 ou les conditions fixées à l'article 18.
the third-country national no longer meets the general conditions laid down in Article 7, except for Article 7(6), or the relevant specific conditions laid down in Articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 or the conditions laid down in Article 18.

G. considérant que le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx de véhicules diesels mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) excèdent de loin les limites d'émission respectivement fixées par les normes Euro 3-5, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; que, dans un autre rapport (datant de 2013), le JRC fait référence à des conclusions selon lesquelles les niveaux d'émission des véhicules conformes à la norme Euro 6 peuvent dépasser celles des véhicules Euro 5; que des analyses de l'ICCT datant d'octobre 2014 font état d'émissions de NOx sur route de véhicules diesels passés aux bancs d'essai environ 7 fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6; que, cependant, la Commission n'a pas remis en question l'application de ces limites par les États membres à la lumière de ces preuves;
G. whereas the Commission Joint Research Centre (JRC) analysis of 2011 came to the conclusion that NOx emissions from diesel vehicles measured by a portable emission measurement system (PEMS) substantially exceed the respective Euro 3‑5 emission limits, ranging from a factor of 2 to 4 for average NOx emissions over entire test routes to a factor of 14 in individual test windows; whereas another JRC report, of 2013, concludes that Euro 6 vehicles may exceed the emission levels of Euro 5 vehicles; whereas ICCT analysis of October 2014 documents on-road NOx emissions from tested diesel vehicles as being, on average, about seven times higher than the limits set by the Euro 6 standard; whereas, however, the Commission did not question Member States’ enforcement on the basis of this evidence;

2. On entend par «étape» une valeur cible intermédiaire, directement liée à la réalisation de l'objectif spécifique d'une priorité, le cas échéant, et exprimant les progrès escomptés vers les valeurs cibles fixées pour la fin de la période. La réalisation des étapes fixées pour 2018 est mesurée au moyen d'indicateurs financiers, d'indicateurs de réalisation et, le cas échéant, d'indicateurs de résultat, qui sont étroitement liés aux interventions bénéficiant d'un soutien . Les indicateurs de résultats ne sont pas pris en compte aux fins de l'article 20, paragraphes 3 et 4. Des étapes peuvent également être fixées pour certains stades clés de la mise en œuvre du programme.
2. Milestones are intermediate targets, directly linked to the achievement of the specific objective of a priority, where appropriate, expressing the intended progress towards the targets set for the end of the period. Milestones established for 2018 shall include financial indicators, output indicators and where appropriate, result indicators, which are closely linked to the supported policy interventions. Result indicators shall not be taken into account for the purposes of Article 20(3) and Article 20(4).

1. Le cadre de performance comprend des étapes fixées pour chaque priorité, à l'exception des priorités consacrées à l'assistance technique [et aux programmes consacrés aux instruments financiers conformément à l'article 33 bis, pour l'année 2018 et des valeurs cibles fixées pour l'année 2023 ainsi que pour le montant de la réserve de performance attribuée à chaque priorité en 2019 si les étapes sont atteintes . Les étapes et valeurs cibles sont présentées conformément au modèle figurant dans le tableau 1.
1. The performance framework shall consist of milestones established for each priority, with the exception of priorities dedicated to Technical Assistance and programmes dedicated to financial instruments in accordance with article 33a, for the year 2018 and targets established for 2023.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant les règles fixées dans la présente décision, dans un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur, et modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, conformément à la procédure fixée à l’article 90.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts complementing the rules in this Decision within 12 months of its entry into force, and amending the Appendices of Annex VI for the purpose of taking into account technological development and changes in customs legislation, in accordance with the procedure laid down in Article 90.

L’annexe I contient la liste des substances pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées, l’annexe II contient la liste des substances pour lesquelles il n’a pas été nécessaire de fixer une limite maximale de résidus, l’annexe III contient la liste des substances pour lesquelles des limites maximales provisoires ont été fixées et l’annexe IV contient la liste des substances pour lesquelles aucune limite maximale ne peut être fixée parce que leurs résidus, quelle que soit leur limite, constituent un risque pour la santé humaine.
Annex I contained substances for which a maximum residue limit was established, Annex II contained substances for which it was not necessary to establish a maximum residue limit, Annex III contained substances for which a provisional maximum residue limit was established and Annex IV contained substances for which a maximum residue limit could not be established because residues of those substances, at whatever limit, constitute a hazard to human health.

Je sais bien que la Commission a peu de marge de manœuvre: les dépenses sont fixées, les enveloppes par programme sont fixées, les mesures à financer par programme et les conditions sont fixées et en plus, le Conseil n'a pas envie de bouger, pire, taille dans les dépenses.
I do know that the Commission has little room for manoeuvre: expenditure is fixed, the envelopes for each programme are fixed, the measures to be financed for each programme and the conditions are fixed and, furthermore, the Council does not want to budge, and worse still, is cutting into expenditure.

2. La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, sont autorisées sous réserve des conditions fixées par la directive 91/67/CEE et, le cas échéant, en conformité avec des conditions supplémentaires à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.
2. The production, processing and distribution of aquaculture products not complying with the conditions laid down in Article 3 shall be authorised, subject to the conditions laid down in Directive 91/67/EEC and, where necessary, in accordance with further conditions to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 12(2).