Traduction de «n’a été créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

2. Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol tel que créé par la décision 2009/371/JAI et au CEPOL tel que créé par la décision 2005/681/JAI.
2. Europol, as established by this Regulation, shall replace and succeed Europol as established by Decision 2009/371/JHA, and CEPOL as established by Decision 2005/681/JHA.

Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ci-après dénommé «instrument»), créé par le présent règlement, ainsi que l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).
The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the instrument for financial support for external borders and visa (‘the Instrument’) established by this Regulation as well as the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council (4).

Le montant de base est composé d’un montant minimal et d’un montant calculé sur la base de la moyenne des allocations de 2011, 2012 et 2013 pour chaque État membre dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, créé par la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (10), du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, créé par la décision 2007/435/CE du Conseil (11), et du Fonds européen pour le retour, créé par la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (12).
The basic amount is composed of a minimum amount and an amount calculated on the basis of the average of 2011, 2012 and 2013 allocations for each Member State under the European Refugee Fund, established by Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council (10), the European Fund for the Integration of third-country nationals established by Council Decision 2007/435/EC (11) and the European Return Fund established by Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council (12).

Le montant de base est composé d’un montant minimal et d’un montant calculé sur la base de la moyenne des allocations de 2011, 2012 et 2013 pour chaque État membre dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, créé par la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil , du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, créé par la décision 2007/435/CE du Conseil , et du Fonds européen pour le retour, créé par la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil .
The basic amount is composed of a minimum amount and an amount calculated on the basis of the average of 2011, 2012 and 2013 allocations for each Member State under the European Refugee Fund, established by Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council , the European Fund for the Integration of third-country nationals established by Council Decision 2007/435/EC and the European Return Fund established by Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council .

Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ci-après dénommé «instrument»), créé par le présent règlement, ainsi que l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil .
The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the instrument for financial support for external borders and visa (‘the Instrument’) established by this Regulation as well as the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council .

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil (15) et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (16), dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council (15) and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council (16) within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Pour chaque tranche de 100 emplois créés dans l’industrie, on estime que 60 à 200 nouveaux emplois sont créés dans le reste de l’économie, en fonction du secteur industriel.
For every 100 jobs created in industry, it is estimated that between 60 and 200 new jobs are created in the rest of the economy, depending on the industrial sector.

«emplois directement créés par un projet d'investissement»: les emplois qui concernent l'activité à laquelle se rapporte l'investissement et sont créés au cours des trois années suivant l'achèvement de l'investissement, et notamment les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par cet investissement;
‘jobs directly created by an investment project’ means jobs concerning the activity to which the investment relates and created within three years of completion of the investment, including jobs created following an increase in the utilisation rate of the capacity created by the investment;