Traduction de «n’a pas jugé cela très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela n'a pas de sens commun
it is nonsense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).
the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).

Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, « [u]ne partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires».
However, under Article 88 of the Rules of Procedure, ‘a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious’.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Comme je n’ai pas pu prendre la parole lors du vote à Strasbourg, la semaine dernière, je souhaite rappeler qu’il est important de dissocier l’un de l’autre les programmes dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, même si la Commission n’a pas jugé cela très positif, car, au final, les deux programmes n’ont pas la même base juridique. La protection des consommateurs doit donc être abordée de façon différente.
Since I was unable to take the floor at the vote last week in Strasbourg, I should like to reiterate that it is important to separate the programmes for consumer protection and health from each other, even if the Commission did not give this a particularly positive assessment, because, ultimately, the two programmes have different legal bases, and hence consumer protection needs to be afforded in a different way.

Pour de nombreux juges, cela fait partie des grands efforts vers la simplification du droit communautaire et vers la garantie d’un meilleur accès à l’information.
Many judges saw this as part of a greater effort towards simplifying Community law and ensuring better access to information.

La Commission n’a alors pas jugé cela utile et elle ne le juge clairement pas utile aujourd’hui non plus, et il faut noter que je suis d’accord avec elle.
The Commission did not feel this was necessary then and clearly does not feel it is necessary now, and for the record I agree with it.

Les résultats de la conciliation peuvent être jugés comme très satisfaisants pour la délégation du Parlement, étant donné que les compromis conclus avec le Conseil sont très voisins de la lettre et de l'esprit des amendements du Parlement en deuxième lecture.
The outcome of the conciliation can be considered as very satisfactory for Parliament's Delegation as the compromises reached with the Council are very close to both the letter and the spirit of Parliament's second reading amendments.

Je trouve cela très ouvert, très transparent, et très clair.
I find that very frank, very transparent and very clear.