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Aide qui n'a pas encore été attribuée
Compagnie pré-revenu
Entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus
Entreprise à revenus subséquents
Entreprise à revenus ultérieurs
Il n'a pas été démontré en preuve

Vertaling van "n’a pas encore démontré pourquoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il n'a pas été démontré en preuve

there is no evidence before us


entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]

pre-revenue company


investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal

unseasoned investment


aide qui n'a pas encore été attribuée

non-adjudicated grant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ce jour, la Pologne n’a pas encoremontré pourquoi les plus grands détaillants devraient être imposés différemment que les plus petits commerçants, compte tenu des objectifs de l'impôt sur le commerce de détail.

Poland has so far not demonstrated why larger retail operators should be taxed different from smaller players in light of the objectives of the tax on retail sales.


L’évaluation a une fois encore démontré que l’Union apporte une certaine valeur ajoutée lorsqu’il s’agit de fixer un niveau minimal de protection de l’environnement, notamment dans les situations transfrontières (pollution transfrontalière des eaux, par exemple).

The assessment demonstrated again that there is some EU added value as regards setting a minimum level of environmental protection, in particular for cross-border circumstances (e.g. transboundary water pollution).


En particulier, elle n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices au cours de cette année bien précise.

In particular, Hungary has neither demonstrated why a company's advertisement tax liability should depend on its profitability nor why this benefit should be available only to companies thatdid not make any profits in that specific year.


À cet égard, l’État membre est tenu de démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions ...[+++]

In that respect, the Member State is required to demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances as compared to direct grants or tax credits as compared to tax reductions or forms of aid that are based on financial instruments such as debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, State guarantees, or an alternative provision of capital on favourable terms) are less appropriate.


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Trois États membres semblent exiger que tout patient qui demande le remboursement de soins de santé transfrontaliers démontre pourquoi il est médicalement nécessaire qu’un épisode particulier de soins de santé soit reçu dans un autre pays.

Three Member States appear to require any patient seeking reimbursement for cross-border healthcare to demonstrate why it is medically necessary for the particular episode of healthcare to be received in another country.


L’Allemagne n’a pas spécifiquement démontré pourquoi la récupération en soi ne serait pas compatible avec une bonne administration.

Germany has not specifically demonstrated why recovery in itself should not be compatible with proper administration.


L’Europe n’a pas encore démontré sa capacité à enrayer la spirale ascendante de la consommation énergétique.

However, Europe has still not demonstrated its ability to reduce current trends or its capacity to reverse the spiralling growth in energy consumption.


Elles doivent cependant expliquer et démontrer pourquoi des solutions apparemment réalistes et sensiblement moins restrictives seraient nettement moins efficaces que l'accord.

They must, however, explain and demonstrate why seemingly realistic and significantly less restrictive alternatives would be significantly less efficient.


Les assertions des parties déclarant que les obstacles à l'entrée sur le marché sont minimes doivent être étayées par des informations recensant les sources de concurrence potentielle. En outre, les parties sont tenues de démontrer pourquoi ces sources constituent une réelle pression concurrentielle sur les parties.

Any assertions by the parties that there are low barriers to market entry must be supported by information identifying the sources of potential competition and the parties must also substantiate why these sources constitute a real competitive pressure on the parties.


Les parties doivent seulement expliquer et démontrer pourquoi de telles solutions apparemment réalistes et sensiblement moins restrictives seraient nettement moins efficaces que l'accord.

The parties must only explain and demonstrate why such seemingly realistic and significantly less restrictive alternatives to the agreement would be significantly less efficient.




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n’a pas encore démontré pourquoi ->

Date index: 2022-10-09
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