Traduction de «n’a intenté aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, si on avait des preuves d’actes violents commis lors du piquetage, la Chambre des communes aurait pu intenter une poursuite en justice pour obtenir une injonction visant à interdire le piquetage ou à le limiter (en limitant le nombre de piquets ou l’emplacement des lignes de piquetage). Or, la Chambre n’a intenté aucune poursuite, ce qui indique qu’elle ne considérait pas le problème comme étant important, ou alors qu’elle ne pouvait fournir les preuves exigées par les tribunaux avant de prononcer l’injonction.
Moreover, if there was evidence that the picket line was violent, the House of Commons could have pursued legal action in an attempt to obtain an injunction that either prevented picketing or limited picket line activity—e.g. limit the number of pickets or the location of picket lines, that the House took no action indicates that it either did not believe that a significant problem existed or, in the alternative, that it could not meet the test that the courts determine before granting injunctions.

Il ne peut être intenté aucune procédure criminelle ou civile à l'égard de tout geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables en prélevant l'échantillon.
There is no criminal or civil liability for anything necessarily done with reasonable care and skill in the taking of blood samples.

J'ai immédiatement écrit au ministre de l'Industrie et à la ministre de la Santé pour savoir pourquoi les règles et les règlements ne s'appliquaient pas aux tours de téléphonie cellulaire. Je voulais aussi qu'on m'explique pourquoi la Ville de Vancouver, qui souhaitait faire quelque chose, ne pouvait intenter aucun recours contre les entreprises de télécommunications qui avaient érigé des tours dans Vancouver-Est et d'autres quartiers.
I immediately wrote to the Minister of Industry and the Minister of Health to inquire why the rules and regulations exempted these cellphone towers and that the municipality, the city of Vancouver, that wanted to be involved had no recourse to deal with the telecommunications companies that put these towers in east Vancouver and other neighbourhoods.

29. constate avec étonnement que la Commission a retiré les propositions de révision de la législation relative aux déchets et de la législation concernant la transparence en matière de santé; constate avec inquiétude que la Commission a annoncé son intention de modifier la proposition concernant la réduction des émissions nationales de polluants sans donner plus de précisions; déplore que la proposition des deux retraits ait été annoncée sans présenter aucune analyse ni aucun élément probant permettant de les justifier et que les colégislateurs et les parties prenantes n'aient pas été consultés; souligne l'engagement annoncé par la Commission dans son programme de travail 2015 de tenir compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil avant de finaliser sa décision concernant ce programme de travail, en particulier tout retrait de texte législatif; souligne dès lors le fait que, lors de plusieurs votes en séance plénière, la majorité des députés ont exprimé leur soutien au maintien en l'état du paquet "économie circulaire"; déplore profondément que la Commission ait néanmoins retiré la proposition de révision de la législation relative aux déchets, et l'inutile perte de temps et de ressources causée par ce retrait; déplore l'annonce faite par la Commission de son intention de retirer sa proposition de réviser la directive sur la taxation de l'énergie;
29. Notes with astonishment the Commission’s withdrawal of the proposals on the revision of waste legislation and on transparency in health-related legislation; notes with concern the Commission’s announcement of its intention to modify the proposal on the reduction of national emissions without giving further details; deplores the fact that the proposal for the two withdrawals was announced without presenting any analysis or evidence to justify it nor was there any preceding consultation of the co-legislators and stakeholders; stresses the Commission´s stated commitment, as stipulated in its Work Programme 2015, to considering the view of the European Parliament and the Council before finalising its decision on its Work Programme 2015, especially the withdrawal of legislation; underlines the fact that in several votes in plenary the majority of MEPs expressed their support for maintaining the Circular Economy package unchanged on the table; deeply regrets the fact that the Commission has nevertheless withdrawn the proposal on the revision of waste legislation, and deplores the unnecessary waste of time and resources caused by this withdrawal; deplores the Commission’s announcement of its intention to withdraw its proposal on a reviewed energy taxation directive;

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Certains groupes de défense de l’environnement en Irlande s’inquiètent tout particulièrement des nombreux cas où la Commission a établi, dans ses avis motivés, qu’il y avait eu infraction à des directives, mais n’a intenté aucune action en justice en conséquence.
Of particular concern to environmental groups in Ireland are the many cases where the Commission has determined in its reasoned opinion that directives have been infringed but has not taken any subsequent legal action.

Certains groupes de défense de l'environnement en Irlande s'inquiètent tout particulièrement des nombreux cas où la Commission a établi, dans ses avis motivés, qu'il y avait eu infraction à des directives, mais n'a intenté aucune action en justice en conséquence.
Of particular concern to environmental groups in Ireland are the many cases where the Commission has determined in its reasoned opinion that directives have been infringed but has not taken any subsequent legal action.

Au cours de la réunion du COREPER du 17 mai dernier, à l'occasion d'une présentation informelle par la Commission de ses intentions, aucune délégation n'a soulevé d'objections au principe d'étalement sur 3,5 années.
During the meeting of the Permanent Representatives Committee of last 17 May, in an informal presentation of the Commission intentions, no delegation raised objections to the principle of sharing the reduction over 3.5 years.

Le Parlement peut avoir la garantie que j'ai l'intention de l'informer complètement de ces négociations et que je n'ai en aucune manière l'intention de saper ses prérogatives.
Parliament may rest assured that I intend to keep Parliament fully informed of these negotiations and that I have no intention whatsoever of undermining Parliament's prerogatives.

Toutefois, quel que soit le bien-fondé de nos intentions, aucune mesure unilatérale du Canada ne peut suffire à mettre fin à la situation catastrophique que représentent 110 millions de mines antipersonnel implantées dans le sol.
Regardless of how well founded our intentions are, no unilateral measure by Canada can be enough in itself to put an end to the catastrophic situation represented by 110 million buried anti-personnel mines.