Vertaling van "n’a déposé aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour finir, si le rapporteur pour avis n'a déposé aucun amendement à cet égard, il invite instamment à réexaminer l'opportunité de réintégrer au moins certaines parties du règlement proposé dans la directive existante.
Finally, while the draftsman has not tabled any amendments in this regard, he urges to reconsider whether at least parts of the proposed Regulation should not be reintegrated into the existing Directive.

1. Aucune mesure, proposition ou politique du CRU, du Conseil, de la Commission ou d'une autorité de résolution nationale n'exerce, à l'encontre d'entités, de déposants, d'investisseurs ou d'autres créanciers établis dans l'Union, de discrimination fondée sur leur nationalité ou leur lieu d'établissement.
1. No action, proposal or policy of the Board, the Council, the Commission or a national resolution authority shall discriminate against entities, deposit holders, investors or other creditors established in the Union on grounds of their nationality or place of business.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2 above, any instrument deposited by a regional economic integration organization shall not be counted as additional to those deposited by member States of such organization.

Ce à quoi je ne m’attendais pas, et ce que je ne savais pas, c’est que, pendant qu’ils demandaient instamment à notre groupe de ne déposer aucun amendement, en fait, ils étaient en train de demander aux socialistes de déposer des amendements.
What I did not expect, and what I did not know, was that, whilst they were urging our group not to table any amendments, they were actually urging the Socialists to table amendments.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Nous n’avons déposé aucun amendement au rapport, mais nous voterons les amendements constructifs qui ont trait à la question des pays tiers sûrs.
We have tabled no amendments to this report, but we shall support the constructive amendments relating to the issue of safe third countries.

Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.
For the purpose of this paragraph, any instrument deposited by a regional economic integration organisation shall not be counted as additional to those deposited by member States of such organisation.

Je n’ai déposé aucun amendement sur cette question, car je pense que ce texte n’est pas le cadre approprié pour régler cette même question d’un point de vue juridique.
I have not submitted an amendment on this as I think that this text is not an appropriate place for this from a legal point of view.

- (EN) Monsieur le Président, je n'ai pas suivi le rapport précédent de manière détaillée mais, si la commissaire Wallström est d'une humeur similaire à celle du commissaire Bolkestein, je suis heureux de n'avoir déposé aucun amendement aujourd'hui.
– Mr President, I had not followed the last report in any detail but if Commissioner Wallström is in the same sort of mood as Commissioner Bolkestein, I am glad I am not tabling any amendments today.