Traduction de «n’a aucune revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

Pourcentage des abonnés qui n'éprouvent aucune difficulté à communiquer avec le service de réparations
Percent Experiencing no Difficulty in Contacting Repair Service

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) elle ne contreferait aucune revendication de l’ingrédient médicinal, revendication de la formulation, revendication de la forme posologique ni revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal en fabriquant, construisant, utilisant ou vendant la drogue pour laquelle la présentation est déposée.
(iv) no claim for the medicinal ingredient, no claim for the formulation, no claim for the dosage form and no claim for the use of the medicinal ingredient would be infringed by the second person making, constructing, using or selling the drug for which the submission is filed.

(iv) elle ne contreferait aucune revendication de l’ingrédient médicinal, revendication de la formulation, revendication de la forme posologique ni revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal en fabriquant, construisant, utilisant ou vendant la drogue pour laquelle le supplément est déposé.
(iv) no claim for the medicinal ingredient, no claim for the formulation, no claim for the dosage form and no claim for the use of the medicinal ingredient would be infringed by the second person making, constructing, using or selling the drug for which the supplement is filed.

b) soit le tribunal a déclaré que le brevet n’est pas valide ou qu’aucune revendication de l’ingrédient médicinal, revendication de la formulation, revendication de la forme posologique ni revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal ne seraient contrefaites.
(b) the court has declared that the patent is not valid or that no claim for the medicinal ingredient, no claim for the formulation, no claim for the dosage form and no claim for the use of the medicinal ingredient would be infringed.

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition avec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.
Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products must be interpreted as precluding the competent industrial property office of a Member State from granting a supplementary protection certificate where the active ingredient specified in the application, even though identified in the wording of the claims of the basic patent as an active ingredient forming part of a combination in conjunction with another active ingredient, is not the subject of any claim relating to that active ingredient alone.

Israël s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ni recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 en relation avec l'élargissement de la Communauté.
By this Protocol it is agreed that no claim, request or referral can be submitted nor any concession pursuant to GATT 1994 Articles XXIV. 6 and XXVIII can be modified or withdrawn in relation to this enlargement of the Community.

La Tunisie s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ou recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV. 6 et de l'article XXVIII du GATT, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.
By this Protocol, Tunisia undertakes not to submit any claim, request or referral and not to modify or withdraw any concession pursuant to GATT Articles XXIV(6) and XXVIII in relation to the enlargement of the Community.

Par le présent protocole, il est convenu qu'aucune revendication, demande ou recours ne peut être présenté de même qu'aucune concession ne peut être modifiée ou retirée en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT en liaison avec l'élargissement de l'Union.
Under this Protocol it is agreed that no claim, request or referral may be submitted and no concession pursuant to GATT Articles XXIV(6) and XXVIII modified or withdrawn in connection with this enlargement of the Union.

d) ne peut porter atteinte à la disposition du paragraphe 2 de l'article IV du traité sur l'Antarctique en vertu de laquelle aucune revendication de souveraineté territoriale dans l'Antarctique précédemment affirmée ne devra être présentée pendant la durée du traité sur l'Antarctique.
(d) affect the provision of Article IV, paragraph 2, of the Antarctic Treaty that no new claim, or enlargement of an existing claim, to territorial sovereignty in Antarctica shall be asserted while the Antarctic Treaty is in force.