Vertaling van "négociés soient rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande que tous les députés du Parlement européen reçoivent les documents relatifs à la négociation de l'ACS et que tous les textes négociés soient rendus publics.
3. Calls for all Members of the European Parliament to receive all documentation concerning the TiSA negotiations and calls for all negotiating texts to be made public.

6. salue l'engagement personnel du commissaire Barnier concernant les négociations actuelles autour d'un traité sur les limitations et les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés; demande à la Commission de veiller à ce que des aides pour les personnes souffrant de déficiences visuelles soient généralement disponibles afin de faciliter l'accès de ces personnes aux produits et aux services audiovisuels; estime que l'article 7 de la directive devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
6. Welcomes the personal commitment made by Commissioner Barnier in relation to the ongoing negotiations on a Treaty on copyright limitations and exceptions for visually impaired persons and persons with print disabilities; calls on the Commission to ensure that aids for persons with impaired vision are generally available for accessing audiovisual products and services; believes that Article 7 of the Directive should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

Une entreprise d'investissement est réputée avoir rendu publics les ordres de clients à cours limité qui ne sont pas immédiatement exécutables lorsqu'elle transmet ces ordres à un marché réglementé ou à un MTF qui exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres, ou qu'elle veille à ce que les ordres soient rendus publics et puissent être facilement exécutés dès que les conditions du marché le permettent.
An investment firm shall be considered to disclose client limit orders that are not immediately executable if it transmits the order to a regulated market or MTF that operates an order book trading system, or ensures that the order is made public and can be easily executed as soon as market conditions allow.

Dans le cadre de sa stratégie de réforme de l’utilisation du spectre, la Commission propose aussi que, d’ici à 2010, les droits d’utilisation exclusifs de portions importantes du spectre radioélectrique soient rendus négociables selon des règles communes à l’ensemble de l’UE.
As part of its spectrum reform strategy, the Commission also proposes that, between now and 2010, the exclusive usage rights for significant parts of the radio spectrum ought to be made tradable according to common EU rules.

3. Les États membres veillent à ce que les prix à l'offre et à la demande affichés conformément au paragraphe 1 soient rendus publics de telle manière qu'ils soient facilement accessibles aux autres intervenants de marché, fournis à des conditions commerciales raisonnables, de manière régulière et continue pendant les heures normales de négociation.
3. Member States shall ensure that the bid and offer prices required under paragraph 1 are made public in a manner which is easily accessible to other market participants on reasonable commercial terms, on a regular and continuous basis during normal trading hours.

3. Les Etats membres veillent à ce que les prix à l'offre et à la demande affichés conformément au paragraphe 1 soient rendus publics de telle manière qu'ils soient facilement accessibles aux autres intervenants de marché, fournis gratuitement et cela de manière régulière et continue pendant les heures normales de négociation.
3. Member States shall ensure that the bid and offer prices required under paragraph 1 are made public in a manner which is easily accessible to other market participants, free of charge, on a regular and continuous basis during normal trading hours.

3. Les Etats membres veillent à ce que les prix à l'offre et à la demande affichés conformément au paragraphe 1 soient rendus publics de telle manière qu'ils soient facilement accessibles aux autres intervenants de marché, fournis à des conditions commerciales raisonnables, de manière régulière et continue pendant les heures normales de négociation.
3. Member States shall ensure that the bid and offer prices required under paragraph 1 are made public in a manner which is easily accessible to other market participants on reasonable commercial terms, on a regular and continuous basis during normal trading hours.

Les pétitionnaires demandent donc que tous les textes qui servent de base aux négociations soient immédiatement rendus publics, que tous les accords commerciaux soient rejetés, y compris la ZLEA proposée qui maintiendrait des dispositions du type ALENA qui font passer les droits des sociétés et des investisseurs avant ceux des citoyens et des gouvernements.
Therefore, the petitioners request that all texts that are the basis of the negotiations immediately be made public, that any trade deals be rejected, including the proposed FTAA which would preserve NAFTA style provisions that put the rights of corporations and investors ahead of the rights of citizens and governments.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent que soient rendus publics tous les textes servant de fondement aux négociations et que soit rejeté tout accord commercial, y compris la ZLEA proposée, qui maintiendrait des dispositions du style de celles que l'on trouve dans l'ALENA et qui font passer les droits des sociétés et des investisseurs avant ceux des citoyens et du gouvernement.
Therefore the petitioners request that all texts that are the basis of the negotiations be made public and that any trade deals, including the proposed FTAA, which would preserve NAFTA style provisions that put the rights of corporations and investors ahead of the rights of citizens and government, be rejected.