Vertaling van "négociés et convenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Déclaration commune sur les principes convenus pour les négociations relatives au désarmement
Joint Statement on Agreed Principles for Disarmament

tarifs convenus [ prix convenus ]
agreed charges

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des représentants politiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne se sont réunis mardi soir et sont convenus que les négociations relatives à un registre de transparence de l'UE obligatoire pourraient commencer début 2018.
Political representatives from the European Parliament, the Council and the European Commission met on Tuesday evening and agreed that negotiations on a mandatory EU Transparency Register can start early in 2018.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Je me réjouis de constater que le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'entamer des négociations officielles au cours de la nouvelle année sur notre proposition relative à un registre de transparence obligatoire.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans said: "I am pleased that the European Parliament and the Council have agreed to start formal negotiations in the New Year on our proposal for a mandatory Transparency Register.

La commissaire Malmström et le ministre Kishida sont convenus que les négociations devaient se poursuivre sans interruption et ont donné des instructions en ce sens à leurs négociateurs en chef.
Commissioner Malmström and Minister Kishida agreed that negotiations should continue without interruption and instructed their Chief Negotiators in this respect.

3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;
3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;

5) "intérêts pour retard de paiement": les intérêts légaux ou les intérêts négociés et convenus par les entreprises concernées, qui ne sont pas inférieurs aux taux déterminés dans la présente directive;
(5) “interest for late payments” means statutory interest or interest negotiated and agreed upon between undertakings which shall not be lower than statutory interest;

5) "intérêts pour retard de paiement": les intérêts légaux ou les intérêts négociés et convenus par les entreprises concernées;
(5) “interest for late payment” means statutory interest or interest negotiated and agreed upon between undertakings;

9. demande, dans cet esprit, que le Conseil insiste sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains, convenus dans le cadre du processus de délimitation;
9. Requests that, accordingly, as a condition for adopting negotiating directives for an FTA with Japan, the Council insists on a binding review clause activated within one year of the launch of negotiations to assess whether Japan has delivered clear results in eliminating NTBs, in particular those affecting the EU’s automotive sector, as well as the obstacles to public procurement for railways and urban transport agreed on in the scoping exercise;

G. considérant que l'Union européenne et le Japon sont convenus, lors de leur sommet commun du 28 mai 2011, d'engager un processus exploratoire de délimitation afin d'étudier la faisabilité de l'ouverture de négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange et leurs ambitions communes; considérant que ce processus a été mené à bonne fin;
G. whereas the European Union and Japan agreed at the joint summit on 28 May 2011 to launch a scoping exercise to investigate the feasibility and shared ambition towards launching negotiations for a free trade agreement; whereas the scoping exercise has been concluded;

(7) Il y a lieu que le montant des paiements directs, ventilé en plafonds nationaux, au titre du régime de paiement unique applicable dans les nouveaux États membres soit fondé sur les quotas, plafonds et quantités convenus lors des négociations d'adhésion, multipliés par les aides applicables, par hectare, par tête ou par tonne.
(7) The amount of direct payments, described in national ceilings, under the single payment scheme for the new Member States should be based on the quota, ceilings and quantities that were agreed in the accession negotiations multiplied by the relevant aid amounts per hectare, head or tonne.

(11) Il importe que les plafonds sectoriels destinés à la mise en oeuvre partielle du régime de paiement unique et l'exclusion de certains secteurs soient fondés sur les quotas, plafonds et quantités convenus lors des négociations d'adhésion.
(11) The sectoral ceilings for partial implementation and/or the exclusion of certain sectors of the single payment scheme should be based on the quota, ceilings and quantities that were agreed in the accession negotiations.