Traduction de «négociées et légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote
over-the-counter option | OTC option

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]
over-the-counter option [ OTC option ]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]
collectively-bargained wage increase

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime
heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. dénonce les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique, qui vont à l’encontre du processus de paix au Proche-Orient et des valeurs de l’Union européenne visant à favoriser une culture de la paix; invite l’Autorité palestinienne à reconnaître le droit légitime d’Israël d'exister en tant que patrie du peuple juif; demande à l’Autorité palestinienne d'oeuvrer pour la non-violence, de respecter les accords antérieurs et de faciliter la coopération dans la reconstruction de Gaza; renouvelle l’appel aux dirigeants palestiniens pour qu'ils fassent usage de manière constructive du statut de la Palestine aux Nations unies et ne prennent pas de mesures unilatérales qui éloigne la perspective d’une solution négociée;
6. Denounces the use of hate speech and incitement in the public arena, which run counter to the Middle East Peace Process and EU values of fostering a culture of peace; calls on the Palestinian Authority to recognise Israel’s legitimate right to exist as the homeland of the Jewish people; calls on the Palestinian Authority to uphold non-violence, to respect previous agreements and to facilitate cooperation in the reconstruction of Gaza; reiterates the call on the Palestinian leadership to use its UN status constructively and not to undertake unilateral steps which would lead further away from a negotiated solution;

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.

D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.

28. prend acte de la mission d'enquête à Chypre, en novembre 2007, effectuée par le président et les membres de la commission des pétitions; invite instamment les parties concernées à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution négociée aux problèmes qui préoccupent principalement les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne la section clôturée de Famagouste qui devrait être restituée à ses propriétaires légitimes et se félicite du fait que les deux parties à Chypre procèdent à des discussions dans le contexte d'efforts redoublés afin de résoudre le problème chypriote; souligne en outre qu'il importe d'appliquer sans délai la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies (1984), qui mentionne l'engagement de restitution de la ville de Famagouste à ses habitants légitimes;
28. Notes the fact-finding visit to Cyprus in November 2007 by the Chairman and members of the Committee on Petitions; urges the parties concerned to continue with their efforts to reach a negotiated solution to the outstanding issues of concern to petitioners, notably as regards the sealed-off section of Famagusta which should be returned to its lawful owners, and welcomes the fact that the two sides in Cyprus are having talks within a framework of renewed efforts to resolve the Cyprus problem; stresses the importance, moreover, of the immediate implementation of UN Security Council resolution 550 (1984), which sets out the commitment to return the town of Famagusta to its lawful inhabitants;

28. prend acte de la mission d'enquête à Chypre, en novembre 2007, effectuée par le président et les membres de la commission des pétitions; invite instamment les parties concernées à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution négociée aux problèmes qui préoccupent principalement les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne la section clôturée de Famagouste qui devrait être restituée à ses propriétaires légitimes; souligne en outre qu'il importe d'appliquer sans délai la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies (1984), qui mentionne l'engagement de restitution de la ville de Famagouste à ses habitants légitimes;
28. Notes the fact-finding visit to Cyprus in November 2007 by the Chairman and members of the Committee on Petitions; urges the parties concerned to continue with their efforts to reach a negotiated solution to the outstanding issues of concern to petitioners, notably as regards the sealed-off section of Famagusta which should be returned to its rightful owners, and welcomes the fact that the two sides are continuing talks within a new framework to resolve the property issue; stresses the importance, moreover, of the immediate implementation of UN Security Council resolution 550 (1984), which sets out the commitment to return the town of Famagusta to its rightful inhabitants;

J’estime inutile d’imposer à l’industrie européenne une taxe supplémentaire si elle respecte un code de conduite contraignant et que les seules armes négociées sont légitimes et respectent ce code.
It is my view that if the industry in Europe abides by a binding code of conduct and the only arms being traded are legitimate and consistent with that code, it is then inappropriate to burden the industry with an extra tax.

Afin de calmer les inquiétudes légitimes de l'ensemble des milieux universitaires du Québec, le premier ministre s'engage-t-il à ne pas remettre en question unilatéralement l'entente avec le Québec négociée à l'époque du gouvernement Lesage et qui prévoit le transfert de points d'impôts pour le financement de l'enseignement postsecondaire au Québec?
In order to alleviate the legitimate concerns of Quebec's entire academic community, does the Prime Minister promise not to unilaterally review the agreement with Quebec that was negotiated under the Lesage government, which provides for a transfer of tax points to finance post-secondary education in Quebec?

Observant avec préoccupation l'accroissement récent des tension en Crimée et tenant compte du résultat du scrutin organisé par l'administration de la Crimée, elle demande que les efforts soient poursuivis afin que des solutions négociées et légitimes soient trouvées aux questions litigieuses, sans recours à l'affrontement.
Viewing the recent increased tensions in Crimea with concern and taking into consideration the outcome of the vote held by the Crimean administration, it urges the continuation of efforts to find negotiated and legitimate solutions to issues at dispute, without resort to confrontation.

Constatant que cette situation s'est détériorée au cours de la semaine écoulée et considérant la décision prise par le Parlement de Crimée le 20 mai, elle demande instamment que soient poursuivis les efforts en vue trouver des solutions négociées et légitimes au problème, sans recours à la confrontation ou à des actions unilatérales.
Noting that the situation in the Crimea has deteriorated over the past week and taking into consideration the decision of the Crimean Parliament of May 20, it urges the continuation of efforts to find negotiated and legitimate solutions to the issue, without resort to confrontation or unilateral actions.