Traduction de «négociées entre l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque l'accord sera fait avec trois des quatre États qui font partie de l'Espace économique européen, l'Union européenne a-t-elle un droit de regard sur certaines questions qui seront négociées entre le Canada et les États membres de l'AELE?
Since the agreement will be concluded with three of the four States that are members of the European economic space, does the European Union have some rights insofar as some of the questions to be negotiated between Canada and the EFTA member States are concerned?

R. considérant que de nouvelles règles d'origine, plus souples et mieux adaptées, ont été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et déboucheront sur des avantages considérables si elles sont mises en application de manière adéquate, et en tenant dûment compte des niveaux de capacités réduites de ces États,
R. whereas new and more flexible improved rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries and will result in considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels,

40. se félicite de ce que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, aient été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et puissent apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités de production réduites de ces pays;
40. Welcomes the fact that new, improved and more flexible rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries, and could potentially provide the ACP countries with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels;

I. considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, ont été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et qu'elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités réduites de production de ces pays,
I. whereas new, improved, and more flexible rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries, and will potentially provide the ACP countries with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration for their reduced capacity levels,

Q. considérant que de nouvelles règles d’origine, plus souples et mieux adaptées, ont été négociées entre l’Union européenne et les États ACP et apporteront des avantages considérables si elles sont mises en application de manière adéquate, en tenant compte des capacités réduites de ces États,
Q. whereas new and more flexible improved rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries and will result in considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels,

36. se félicite de ce que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, aient été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et puissent apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités de production réduites de ces pays;
36. Welcomes the fact that new, improved and more flexible rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries, and could potentially provide the ACP countries with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels;

2. Les caractéristiques des tranches successives versées par l'Union au titre du mécanisme d'assistance financière sont négociées entre l'État membre bénéficiaire et la Commission.
2. The characteristics of the successive instalments released by the Union under the financial assistance facility shall be negotiated between the beneficiary Member State and the Commission.

Comme de nombreuses entreprises n'étaient pas parvenues à la viabilité avant l'adhésion à l'UE en mai 2004, des périodes transitoires avaient été négociées entre l'Union européenne et la République tchèque ainsi que la Pologne, afin de permettre l'attribution d'aides d'État à des entreprises spécifiques, sous réserve du respect de certaines obligations à la fois par les gouvernements et par les entreprises elles-mêmes.
As many companies had not achieved viability before accession to the EU in May 2004, transitional periods were negotiated between the EU and the Czech Republic and Poland to allow the granting of state aid to specific companies under certain obligations for both governments and individual companies.

Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une série de décisions relatives aux règles d'origine négociées par la Commission au titre des accords d'association entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale.
The Decision is one of a series on rules of origin negotiated by the Commission under the Association Agreements with the countries of Central and Eastern Europe.

Les révélations ont permis au Canada de remporter une importante victoire de relations publiques sur l'UE. C'est ainsi qu'Ottawa a été en mesure de prendre plus facilement des mesures d'application contre l'UE à deux autres reprises, afin d'obliger l'Union et l'Espagne à appuyer l'entente négociée entre les deux parties.
The revelations enabled Canada to win a major public relations victory over the EU. That in turn made it easier for Ottawa to take enforcement action against the EU on two subsequent occasions in order to pressure the union and Spain to support the agreement negotiated between the two sides.